que l'administration fiscale est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il ne satisfait pas à cette exigence et ne met pas la Cour de Cassation en

juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit relever à cet effet les faits positifs résultant des informations fournis par l'administration

juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit relever à cet effet les faits positifs résultant des informations fournies par l'Administration

juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit relever à cet effet les faits positifs résultant des informations fournis par l'Administration

, la constatation du défaut de telles déclarations est étrangère à la procédure de vérification de comptabilité si bien que la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article L. 47 du Livre des

aux faits directement imputables aux entités visées par l'ordonnance, le juge n'a pas vérifié de manière concrète le bien-fondé de la demande d'autorisation ; et alors, d'autre part, que la vérification

procédures fiscales, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation est bien fondée ; qu'en l'état d'une requête qui se bornait à affirmer que les sociétés AOM, la SARL L'Agence et l'association

seules à justifier l'autorisation prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors d'autre part

concrètement le bien fondé de la demande formée sur le terrain de l'article L. 16 B ; qu'une ordonnance libellée, comme en l'espèce, dans les termes mêmes de la requête ne permet pas à la Cour de Cassation

concrètement le bien-fondé de la demande formée sur le terrain de l'article L. 16 B ; qu'une ordonnance libellée, comme en l'espèce, dans les termes mêmes de la requête ne permet pas à la Cour de Cassation

que la vérification de la comptabilité s'effectue "sur place", c'est à dire dans les locaux de l'entreprise vérifiée, vérification qui n'est pas entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle n'a pas eu

de manière concrète, en faisant l'analyse des pièces produites par le requérant, que la demande est bien fondée ; que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même, et par sa motivation, du respect

concrètement le bien-fondé de la demande formée sur le terrain de l'article L. 16 B ; qu'une ordonnance libellée, comme en l'espèce, dans les termes mêmes de la requête ne permet pas à la Cour de Cassation

concrètement le bien-fondé de la demande formée sur le terrain de l'article L. 16 B ; qu'une ordonnance libellée, comme en l'espèce, dans les termes mêmes de la requête ne permet pas à la Cour de Cassation

judiciaire n'est pas une mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde et alors, d'autre part, que toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention de

fiscales, des visites et saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande est bien fondée ; que tel n'est pas le cas lorsque le juge se borne à apposer

X... pour signer les demandes d'enquête au nom du ministre en exercice n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la demande d'enquête retenue par l'ordonnance ; Que le moyen n'est fondé en aucune

concrètement le bien fondé de la demande formée sur le terrain de l'article L 16 B ; qu'une ordonnance libellée, comme en l'espèce, dans les termes mêmes de la requête ne permet pas à la Cour de Cassation

autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de vérifier, de manière concrète, que la demande qui lui est soumise est bien fondée et de motiver précisément

est soumise est bien fondée; qu'en l'espèce le juge s'est satisfait d'apposer son paraphe sur le projet d'ordonnance établi par l'administration des Impôts; qu'ainsi le juge n'a pas vérifié concrètement