La détermination de la valeur patrimoniale de la société SA Nature l'a conduit à évaluer la valeur des titres de la société Kor Landa en combinant différentes méthodes retenant à la fois la valeur patrimoniale

en tant qu'elle est exclusivement attachée à la personne du médecin ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait intégrer dans l'indivision postcommunautaire les fruits et revenus résultant de la valeur

que la perte de revenus pendant la période d'incapacité temporaire totale est de 142 176 francs, les pertes professionnelles du 1er février 1982 au 31 mars 1983 de 435 390 francs et la perte de la valeur

utilisée par l'expert-comptable en procédant à une nouvelle évaluation des immeubles du stock par comparaison, et que la valeur patrimoniale représentait le mieux la valeur vénale des parts d'une société

REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INCLUS DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE LA VALEUR DE SON CABINET MEDICAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LA VALEUR PATRIMONIALE D'UN

X... une certaine somme à titre d'indemnité pour perte de la valeur patrimoniale du cabinet médical, alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal n'a

patrimoniale, il ne peut donc y avoir un appauvrissement de celui qui les perd et un enrichissement corrélatif de celui qui les reçoit ; qu'en affirmant qu'au vu de la valeur patrimoniale des quotas,

d'actions forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage ; Attendu que, pour décider que la valeur

l'autorisation, et en les remettant en 1995 à l'entreprise sous-traitante, alors qu'il ne pouvait ignorer que cette autorisation était périmée, Bernard X... a détourné cette autorisation, constituant une valeur

-72 du Code rural et 1147 du Code civil ; 2 / que les droits de production de betteraves sucrières, s'ils sont attachés à lexploitation agricole, c'est-à-dire au fonds donné à bail, n'ont pas de valeur

partie, la cour d'appel en a justement déduit, sans dénaturer la convention, l'existence d'une clientèle unique, de telle sorte que ledit cabinet était titulaire d'un droit de présentation, dont la valeur

transfert est de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien, notamment au regard de la toiture en bac acier qui sera de nature à porter atteinte à sa valeur

; que les termes de comparaison proposés par l'administration ne sont pas contestés ; que la prise en compte de la valeur de productivité se justifie par le fait qu'une société dont la valeur patrimoniale

; que les termes de comparaison proposés par l'administration ne sont pas contestés ; que la prise en compte de la valeur de productivité se justifie par le fait qu'une société dont la valeur patrimoniale

Y... à sa clientèle, la valeur patrimoniale de ce droit de présentation étant évaluée à 350 000 francs, étant précisé que cette somme ne comprenait pas le prix du matériel indivis et du stock de médicaments

X..., en vertu de l'article 40 de cette loi, pour compenser la réduction de la valeur patrimoniale de son cabinet d'agréé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n

tribunal arbitral ne doit échapper au débat contradictoire ; que dans leurs dernières écritures, déposée et signifiées le 24 juillet 2012, les sociétés INE et CEL faisaient expressément valoir que la valeur

1/ ALORS QUE les parts de société de l'époux souscripteur de parts sociales acquises pendant la durée du mariage, qui a seul qualité d'associé, n'entrent en communauté que pour leur valeur