L'article 429 du même code dispose que: " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur

prélèvement de ses cotisations et que, dans ces conditions, la preuve peut être apportée par la production d'attestations d'employeur ou de tout autre document en la possession de l'assuré ayant une valeur

juge civil, énonce qu'il ne peut y avoir manoeuvre frauduleuse dans la production, au cours d'un procès, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur

d'identité, ce qui la rend non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, l'autre, contredite par son auteur quelques mois après au profit de l'intimé, ce qui en limite la valeur

Z... n'a pas de valeur probante, le propriétaire, d'après ses déclarations, l'ayant signée pour permettre à l'occupant de percevoir des allocations, ce qui est vérifié par la demande de location formée

a manifestement été rajoutée entre les autres pour faire croire à une chronologie des ventes permettant de faire jouer la garantie, ce qui rend sa falsification vraisemblable et lui fait perdre sa valeur

de la personne qualifiée était nul comme établi sans qu'il ait été entendu ou qu'aient été recueillies ses observations et qu'au surplus il comportait des erreurs manifestes qui le privait de toute valeur

rétractation de l’ordonnance du 27 mars 2023 motivée par des éléments irréguliers ne justifiant pas qu’il soit procédé non contradictoirement à une mesure expertale urgente ; - CONSTATER l’absence de valeur

X... selon laquelle les procès-verbaux de constatation étaient nuls ou dénués de toute valeur probante en l'absence de mentions essentielles sur le lieu de commission de chaque infraction et le sens de

celle-ci, en assignant en paiement Philippe X..., avait trompé la religion des juges civils qui avaient fait droit à sa demande, la cour d'appel a retenu que le document falsifié, susceptible d'avoir une valeur

.) ; qu'un jugement a dit que la photocopie du testament avait une valeur probante et produisait tous effets de droit ; que Mme D... et les consorts U... ont interjeté appel ; que ceux-ci n'ayant pas signifié

prix de référence conformément à l'article 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977; que l'inventaire déposé à la mairie de Pau, le 3 août 1994, faisant état des prix de vente TTC, n'a aucune valeur

NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE ANNULA LA DECISION DES PREMIERS JUGES POUR VICE DE FORME, ET, STATUANT SUR LE FOND, PAR SENTENCE DU 4 JUILLET 1959, PRESCRIVIT UNE EXPERTISE SUR LA CONSISTANCE ET LA VALEUR

le principe d'un tel honoraire », de sorte « qu'en l'état de cette contestation », l'existence d'un accord des parties sur un honoraire de résultat n'est pas démontrée ; qu'en refusant ainsi toute valeur

violation des mêmes articles, et de l'article 593 du même code ; Les moyens étant réunis : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de l'article 429 du code de procédure pénale, un procès-verbal n'a la valeur

de la photocopie du contrat de vente produite par la société venderesse ; Attendu que, d'abord, la cour d'appel, qui a, à bon droit, considéré que la photocopie du contrat de vente, dont seule la valeur

pas observées ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts de contradiction, la cour d'appel qui, en se fondant sur les divers éléments soumis au débat contradictoire, a souverainement apprécié la valeur

Monsieur [K] [X] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'absence de valeur probante de la procédure pénale en l'absence de certificat de conformité

[H], qui n'est ni daté, ni signé, est dépourvu de valeur probante, que l'imprécision des termes de l'attestation établie par ce dernier, le 24 septembre 2013, ne caractérise pas une contestation sérieuse

faisaient que reprendre celles du recours présenté devant elle, la commission des recours des réfugiés s'est bornée à relever un élément de fait dont elle pouvait légalement tenir compte pour apprécier la valeur