des infractions de travail dissimulé ou de blanchiment est de procurer un profit à leur auteur ; qu'en tout état de cause, aucune disposition légale n'impose que soient établis avec certitude l'origine

Elle soutient en effet que cette récompense doit être évaluée au profit subsistant comme suit : valeur actuelle du bien avec travaux – valeur actuelle du bien sans travaux, qu’il convient d’appliquer sur

déclarations de sa soeur, comptable et l'importance des sommes réglées sans exécution de travail" (jugement, pages 14 et 15) ; "alors qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir établi de faux bons

de rejeter ses demandes en paiement au titre d'une plus-value du domaine et bâtiments donnés à bail, alors, selon le moyen, que le preneur à bail qui a, par son travail et ses investissements, apporté

d'[...] devenu indivis a fait l'objet de travaux d'amélioration : - lui ayant procuré une plus-value de 197.400 €, correspondant à la différence existant entre la valeur du bien en l'état 2013 telle

générale sur tous les comptes d'Elsa Z... établie par-devant notaire le 7 avril 1995 mais qu'il disposait déjà de trois procurations depuis avril 1994, sur certains comptes du couple, soit avant même

, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a seulement valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire

au patrimoine de l'exposant, il convenait de rechercher la plus-value apportée par la construction financée par la communauté en déduisant de la valeur actuelle du bien, la valeur actuelle du terrain

tout débat, soit qu'il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu'il s'agisse de prononcer sur une nullité de procédure ; qu'ainsi, lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le rapport n'a

un compte bancaire et a décidé que cette saisie constituait une saisie en valeur ; "aux motifs que l'article 706-153 du code de procédure pénale dispose : « Au cours de l'enquête de flagrance ou de

analysés. / L'expert judiciaire a estimé que ces travaux ont apporté une plus-value de 354 000 € à l'ensemble immobilier (plus du double de la valeur initiale recalculée à 130 000 €) avec des frais exposés

fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable

pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 388, 485, 509, et 512 du Code de procédure

à ce bien par lesdits travaux d'amélioration, en déduisant de la valeur de l'immeuble au jour de l'aliénation la valeur qu'il aurait eue à la même date sans les travaux d'amélioration

de plomberie, revêtements muraux...; que, rémunéré à l'heure par chèque Executive, Gérard Z... n'avait pas de bulletin de salaires, ni de contrat de travail; qu'en avril 1991, alors que les travaux

de l'ensemble immobilier (terrain + maison) appartenant à Mme veuve [X] et à 150 000 € la valeur du terrain nu et constructible, et donc à 170 000 € la plus-value procurée par la construction ; qu'en

. ; qu'elles ont fait procéder à fonds communs aux travaux de couverture et de gros oeuvre ; que Mme X... et son mari ont ensuite réalisé, avec leurs fonds personnels, divers travaux dans le lot n° 2 ;

mauvais état, qu'ils réhabilitaient et revendaient, ce qui leur avait jusqu'à présent procuré des plus-values importantes ; que, par exemple, leur premier immeuble acheté 150.000 francs en 1989 et vendu

d'entre eux afin de ne pas excéder la valeur vénale du véhicule ; elle ajoute encore que certains travaux n'ont pas pu être réalisés en raison de l'impossibilité de se procurer certaines pièces, ce qui

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la société Le Palais de l'automobile Gueudet frères actuellement dénommée la société Gueudet Vallée de