ventes à terme et de 4 %, puis 3 % sur les ventes stock ; qu'à la suite de demandes d'explications du salarié sur le calcul de ses commissions, la société lui a demandé s'il avait d'autres cartes de représentation

première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Futura finances conclu avec les sociétés KA 6, Groupe Atlantis, CB 8 et Sèvre 7 un contrat de dépôt-vente

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., qui a acheté à la société HLM Carpi (la société) une maison à Saint-Germain des Fossés (Allier) selon un contrat de vente

l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 1994), que par acte notarié du 12 avril 1983, la Société de construction d'aménagement pour la région parisienne et province (société CARPI) a consenti à Mme Y... la vente

années, avec les sociétés civiles immobilières [Localité 2] et [Localité 1] (les sociétés), deux contrats de sous-location de parties de cet immeuble, comportant, chacun, une promesse unilatérale de vente

), que par acte du 29 janvier 1990, la société ATECC et Mme Y... ont décidé de réaliser une opération de marchand de biens sur un immeuble, pour lequel la société ATECC bénéficiait d'une promesse de vente

vendeur initial ; que, le 17 octobre 1989, les sociétés Castel Rivoli et ODI ont substitué M. et Mme Y... et la société "Maurice X... et associés", dans tous leurs droits relatifs à ladite promesse de vente

à terme des actions EADS aux sociétés du groupe CIC/CRÉDIT MUTUEL ne pouvaient plus avoir lieu ; qu'il ressort de la lettre du 22 mars 2006 et de la « confirmation de vente à terme (vente avec transfert

que le Comptoir des entrepreneurs a, dans le cadre d'un programme de prêts d'accès à la propriété (PAP), accordé des prêts à la société d'économie mixte SEM Etoile, laquelle a fait édifier et mis en vente

Santos reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir reconnaître la responsabilité du Crédit mutuel pour avoir négligé d'exiger d'eux la couverture des opérations de vente à terme et

à terme ayant été conclues avec la société IXIS, les appelantes soutiennent alors que la société LAGARDERE participe aux contrats de vente à terme en prétendant : - d'une part, que celle-ci avait donné

Y..., désigné en qualité de liquidateur, de poursuivre le contrat de vente à terme de la maison d'habitation des époux X... ; que cette mise en demeure étant restée plus d'un mois sans réponse, elle a

CORRELATIVE DE CONSIGNER UN DEPOT DE GARANTIE ; QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE A L'EXCLUSION DE TOUTE VENTE OU PROMESSE DE VENTE A TERME ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE DU

de la loi, des contrats de vente à terme conclus entre la société d'HLM venderesse et ses cocontractants, et du règlement de copropriété, les acquéreurs sont seuls débiteurs du paiement des charges de

Passé ce délai, le locataire pourra y mettre fin à tout moment avec un préavis de trois mois; Mais considérant que les contrats de vente à terme conclus entre les parties mentionnent , à l'article

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le transfert de propriété aurait lieu aux conditions requises dans l'acte de vente à terme du 18 juillet 1990, et, notamment, que Mme Christiane

à terme ; que dès lors, la société Gimpro, substituée à la SEM dans les droits et obligations issus des contrats de vente à terme cédés, a seule qualité à poursuivre la résolution des ventes sur le fondement

à terme avec PAP transférés aux acquéreurs alors qu'ils avaient été maintenus au profit de la SEM de L'ETOILE ; que les contrats de vente à terme avec PSI ne sont donc pas concernés ; que la recevabilité