X... de n'avoir pas réalisé les objectifs de vente contractuellement fixés ; que ces objectifs ont été consignés dans une lettre du 30 janvier 2004, adressée par l'employeur au salarié et contresignée

Au soutient de ces dires, elle produit un comparatif détaillé entre le prix de vente contractuel et le prix de cession réel (Pièces n°22 à 27), arguant que cette différence constitue un appauvrissement

Au soutient de ces dires, elle produit un comparatif détaillé entre le prix de vente contractuel et le prix de cession réel (Pièces n°22 à 27), arguant que cette différence constitue un appauvrissement

C'est exactement les mêmes clauses que comporte l'acte de vente dont il est ici question et la responsabilité du notaire doit donc être engagée dans les mêmes conditions.

[S] avait accepté dans le principe, sauf à trouver en attendant un statut lui permettant d'être remboursé de ses frais et de sécuriser des ventes pour lui permettre de percevoir des commissions lors de

résilié par chacune des parties avec un préavis de deux ans, et par anticipation, par le concédant, sans indemnité, en cas, notamment, de non-réalisation par le concessionnaire de 75 % des objectifs de ventes

décembre 2013 à l'issue de laquelle l'administration a estimé que le prix de cession de la nue-propriété de ce bien était minoré et a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée non déclarée sur le prix de vente

et avec une révision du prix de vente.

Il soutient qu'en présence d'une inexécution contractuelle manifeste de la part de la société Alliance Française de l'Energie, il est fondé à obtenir l'annulation du contrat de vente.

lui reprochant de ne pas être opérationnelle en matière d'énergies renouvelables et en pointant son absence d'offres commerciales dans ce domaine, l'empêchant selon elle d'atteindre les objectifs de vente

exposées et la perte de clients historiques, tels que Norauto, la baisse de chiffre d'affaires et la non- atteinte des objectifs de vente, contractuellement consentis par les parties, condamner solidairement

être observé qu'ils ne justifient pas, par la production des pièces correspondantes, de l'affirmation selon laquelle cet organisme bancaire leur aurait consenti un prêt représentant la totalité du de vente

filiale destinée à recueillir les activités figurant au catalogue (tubes spécialisés, accessoires et composants pour VMC), la société-mère recentrant dorénavant son activité sur la fabrication et les ventes

immobilier (art. 14.12) et que le vendeur devrait, pour la réalisation de l'immeuble, se conformer au permis de construire (art. 15.1.1) ; qu'en retenant que seule la notice descriptive annexée à l'acte de vente

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi du fait du comportement de la société VAG France pendant la négociation du contrat de concession à venir ; Mais

principal, la servitude prévue pour désenclaver la parcelle 1051 passe nécessairement sur la parcelle 1052 devant la maison, conformément au trajet mentionné en pointillé sur le plan annexé à l'acte de vente

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un plan coté des locaux vendus, approuvé par les parties et annexé à l'acte de vente

qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que les licenciements avaient été prononcés pour défaut de réalisation par les salariés des quotas de vente