La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé'».

Au moment de la vente du bien grevé d'usufruit, Madame [Y] [I] a perçu la somme de 217 000 € (310 000 € - 93 000 €).

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu que, pour ordonner la licitation des biens et droits immobiliers indivis appartenant aux consorts M... en

droit d'usufruit pour un droit d'usage et d'habitation au bénéfice de M. et Mme X... ; que l'acte de vente prévu au 18 Mars 2004 fixait la valeur du bien en toute propriété à 205 875 euros, la valeur

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'USUFRUIT L'article 618 alinéa 1er du code civil dispose que : 'L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des

Gérard X... et Mme Geneviève X... épouse Y..., tout en conservant l'usufruit, et se prévalant de l'article 13 des statuts aux termes duquel "l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour

Mme Y..., respectivement âgés de soixante-sept et soixante deux ans au moment de l'opération litigieuse, avaient un intérêt évident à se réserver pour eux-mêmes ou celui qui survivrait à l'autre l'usufruit

Au cas d'espèce, Monsieur [Z] [D] est usufruitier des biens immobiliers issus de la succession de Mme [W] [H] tandis que les consorts [D] ont la qualité de nus-propriétaires.

et contradiction de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de faiblesse et a ordonné la confiscation du bien

Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

à la banque de perdre le bénéfice de sa sûreté au moment du partage, si le bien était attribué à Mme Z... ; qu'en décidant l'inverse au prétexte que « le privilège grève de plein droit la totalité de

I., par ailleurs usufruitiers des parts sociales, et enfin son absence de renonciation à l'usufruit sur le prix de vente.

de plein droit figurant à l'acte de vente de la nue-propriété avec réserve d'usufruit conclue le 11 juillet 2017 sont réunies à la date du 10 août 2018, et subsidiairement du 6 décembre 2018 - prononcer

bien immobilier appartient pour l'usufruit à une personne et pour la nue-propriété à une autre, la vente en pleine propriété d'un tel bien suppose donc l'accord du nupropriétaire et de l'usufruitier ;

du bien grevé d'usufruit ne constitue pas un cas d'extinction de cet usufruit ; que celui-ci se trouve donc reporté sur le prix de vente, sous réserve de l'obligation de l'usufruitier de donner caution

ALORS QUE la promesse synallagmatique de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'un usufruit, a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété du bien ; que la cour

Y... de lui vendre la nue-propriété d'un immeuble grevé d'usufruit au profit de sa mère, Mme X..., la levée de l'option devant intervenir dans les quatre mois de la notification du décès de l'usufruitière

Eu égard au défaut de qualité de l'usufruitier pour demander la vente de gré à gré ou la licitation du bien : M.

[L] [U] et Mme [D] [U] portent sur des ventes en 2021 et sur des biens qui ne sont pas comparables au bien litigieux.

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, étant d'application immédiate, il y aurait lieu de l'appliquer en l'espèce, un arrêt de cour d'appel frappé de pourvoi