Codes de loi français

Article 39

. - Capture L'enregistrement de la capture dans le système eBCD est réalisé par le capitaine ou son représentant au moment du débarquement ou au plus tard au moment de la première vente.

Article L533-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients : 1° Maintiennent, appliquent et révisent un processus de validation de chaque

Article D3126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 08

La direction du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire.

Article 5

Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est assuré par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Article 3

concernant la déclaration ou l'acte ; - renseignements concernant les biens exonérés ; - renseignements concernant l'actif transmis ou le montant taxable ; - renseignements concernant les droits payés ; - renseignements divers : total des donations antérieurement

Article 201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Le délai de quarante-cinq jours commence à courir : -lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée sur un support habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, conformément

Article R236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

connaître et à raison de leurs attributions, aux données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 : 1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale relevant de la direction nationale du renseignement

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

et de la sécurité de la défense ; c) La direction du renseignement militaire ; d) La direction générale de la sécurité intérieure ; e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers

Article R*1122-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 02

La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est placée sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Article D3126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 08

La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire.

Article L833-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74

Pour l'accomplissement de ses missions, la commission : 1° Reçoit communication de toutes demandes et autorisations mentionnées au présent livre ; 2° Dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions

Article L833-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 50

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre.

Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 10

-Sous réserve du deuxième alinéa du présent II, un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 ou un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 peut transmettre à un autre de ces services les renseignements

Article L822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

-Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l'issue d'une durée de : 1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances

LEGIARTI000051435160

FRA.9005 c) Les "renseignements disponibles" sur la circulation et les conditions météorologiques le long de la route sont les renseignements dont le contrôleur a connaissance.

Article L854-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 10

Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3.

Article 1

II. - Relèvent, par ailleurs, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense les organismes extérieurs suivants : 1° Les directions zonales du renseignement et de la sécurité de la défense Ile-de-France, Nord-et-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest

Article Annexe 1

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :

Article 6 nonies

-Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.