Aucune offre n’ayant été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, le juge de l’exécution a constaté la carence d’enchères et ordonné la remise en vente sur la mise à prix abaissée du

l'article 154, alinéas 1 et 4 de cette loi et à celles des articles 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985, que dans la mesure où la banque a déposé le cahier des charges fixant les conditions de la vente

conformément au cahier des conditions de vente, le bien a été remis en vente sur la mise à prix de SOIXANTE-QUATORZE MILLE QUARANTE EUROS (74.040 Euros) ; Sur cette nouvelle mise à prix, aucune offre

amiable, de dire que dans l'hypothèse d'une vente judiciaire, la mise à prix serait fixée à 300 000 euros avec réitération des opérations sur la base de 150 000 euros en cas de carence d'enchère, et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement

lors de sa mise en oeuvre ; qu'en déclarant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, 125 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu

Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix du quart, la mise à prix est donc portée à la somme de 146250 €.

CAISSE ÉPARGNE à poursuivre la vente sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente régulièrement déposé au greffe.

Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix du quart, la mise à prix est donc portée à la somme de 112500 €.

Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix du tiers, la mise à prix est donc portée à 266 666,67 € et les enchères ont été ouvertes.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 688 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que le créancier poursuivant ne peut faire modifier la mise à prix après l'audience

Aucune offre n’ayant été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, le juge de l’exécution a constaté la carence d’enchères et ordonné la remise en vente sur la mise à prix abaissée du

violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 331-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le caractère forcé de la vente

civile et 1277 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une saisie immobilière a été convertie en vente volontaire, le créancier poursuivant, n'étant plus libre de fixer la mise à prix comme il

à prix de 100 000 euros, avec faculté en l'absence d'enchères sur la mise à prix, de remettre immédiatement l'immeuble en vente, sur baisse de mise à prix, par tranches de 5 000 euros, sans pouvoir descendre

forcée selon les modalités fixées au cahier des charges des conditions de vente sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ; ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services

s’élevant à la somme de 11 408 Euros ayant été annoncé publiquement ; En l’absence d’enchère, le bien a été remis en vente après baisse de mise à prix d’un quart ; Le temps réglementaire expiré mesuré

en sus de son prix de vente, non compris le droit proportionnel.

qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : SOIXANTE DIX MILLE EUROS ( 70000 Euros).

amiable, ordonné la vente forcée du bien visée par le commandement de payer du 30 juillet 2013 dans les conditions définies au cahier, aux conditions de vente sur les mises à prix suivantes : - premier