fictive, donation de 1974 etc...), sans de plus amples précisions sur la "vente fictive" visée n'est pas suffisante pour contredire les règlements attestés par Maître F... en 1970 et 1971 en paiement

- dire et juger que le notaire aura pour mission de donner son avis sur la valeur de l'avantage au bénéfice d'[N] de l'occupation gracieuse de l'appartement de [Localité 17] de 1984 à la date de la vente

C. et à la tante de celui-ci de réaliser plutôt une vente fictive et leur a fourni, en connaissance, les moyens frauduleux pour y parvenir ; Qu'elle ajoute que le notaire ne peut prétendre que l'opération

D... a confirmé devant le magistrat instructeur ce système de cavalerie visant à provoquer des ventes fictives de matériels informatiques ; qu'ainsi, il est établi qu'elle a utilisé sa carte bancaire pour

S'agissant des ventes fictives réalisées en 2015 : 4.

ACHETE PAR LE MEME CONTRAT DES LOCAUX, ON DOIT SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES LOCAUX ACQUIS A LA REGLEMENTATION PRIVILEGIEE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'EN JANVIER 1974, DES VENTES

Jean-Pierre X... l'apparence d'un prêt pour le financement de l'achat d'une voiture automobile par Mme Joseph X... ; qu'en raison du caractère fictif de la vente résultant notamment de l'inexécution par

Néanmoins, les défenderesses contestent la réalité de cette vente et sont parfaitement en droit de le faire, ayant un intérêt à faire reconnaître le caractère fictif de cette vente afin que les biens saisis

infirmatif attaqué, retenant que les diverses opérations du mois d'août 1977 traduisaient clairement l'intention de Max X... d'avantager sa maîtresse au préjudice de sa fille légitime, sous l'apparence d'une vente

de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix d'acquisition de ces machines et, d'autre part, que, selon le service des contributions de la Polynésie française, la facture faisant état de la vente

confiance, ayant été commis, selon les dénonciations de la plainte, pour partie en France, la parure ayant circulé à partir du territoire français avant de parvenir à Genève au terme d'une série de ventes

Enfin, sur la question des fausses factures, l'expert a considéré qu'au cours de l'exercice clos au 31 mars 2003 des ventes fictives de matériels ont eu lieu qui ont été inscrites en comptabilité.

significative de la valeur réelle des parts sociales cédées, l'appauvrissement volontaire du père au profit de son fils caractérisait l'intention libérale ayant présidé à la dissimulation de cette donation en vente

SOCIETE A, EN OUTRE, EN AVRIL 1966, PORTE DANS SES ECRITURES L'ACHAT AU SIEUR X D'UN AUTRE STOCK DE BOIS D'OEUVRE POUR UN PRIX DE 180 000 F, MAIS QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE

afin de dissimuler le rapatriement et à l'utilisation en France des résultats afférents à l'activité desdites sociétés ; que ces agissements sont présumés constitués, d'une part, par la réalisation de ventes

afin de dissimuler le rapatriement et à l'utilisation en France des résultats afférents à l'activité desdites sociétés ; que ces agissements sont présumés constituer, d'une part, par la réalisation de ventes

afin de dissimuler le rapatriement et à l'utilisation en France des résultats afférents à l'activité desdites sociétés ; que ces agissements sont présumés constitués, d'une part, par la réalisation de ventes

afin de dissimuler le rapatriement et à l'utilisation en France des résultats afférents à l'activité desdites sociétés ; que ces agissements sont présumés constitués, d'une part, par la réalisation de ventes

, contreparties des ventes fictives, sont restés dans le patrimoine de la SODEG ; que cela ne signifie nullement, comme le prétendent les appelants, que les experts ont retenu que Monsieur [O] avait payé

clandestines alors logiquement non enregistrées dans la comptabilité matières et pour lesquelles de faux S... ont été établis pour permettre le transport, soit effectivement à des ventes fictives dont