à caractère international d'objets mobiliers corporels ; 3°/ en outre, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en conférant un caractère délictuel à l'action

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt attaqué a déclaré la loi allemande compétente en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes

opérations internationales et notamment ne régit pas une vente de matériel d'équipement conclue entre un fabriquant établi à l'étranger et un acheteur établi en France portant sur un matériel livrable

ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit privé, qu'il en résultait que la Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative au droit applicable à la vente

2 de la Convention de La Haye qui s’applique aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels, “la vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes”, et

Selon l'article 3 de la Convention [Localité 7] du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, à défaut d'accord ou de loi déclarée applicable

La Convention de La Haye du 15 juin 1955 applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels stipule, en ses articles 2 et 3 : - article 2 : « La vente est régie par la loi interne

internationale de marchandises. » Réponse de la Cour Vu l'article 39, 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 : 8.

à caractère international d'objets mobiliers corporels qui détermine l'application de la loi italienne (article 3, la vente est régie par la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle) et est

devraient, après la vente, venir en prendre livraison.

Devant les juridictions françaises, la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels est, en principe, déterminée non par le règlement Rome I, mais par la convention

à caractère international d'objets mobiliers corporels, que selon le droit allemand, elle a respecté le délai de préavis de six mois en cas de rupture unilatérale du contrat prévu à l'article 624 du BGB

Sur ce, L'article 3 de la Convention La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels dispose que : 'A défaut de loi déclarée applicable

cadre d'un contrat de distribution, caractérisé par un engagement librement assumé par une partie envers une autre; Attendu que la Convention de La HAYE du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes

En application de ces dernières règles, la loi applicable en la cause devrait être déterminée par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets

à caractère international d'objets mobiliers corporels, qui prévoit qu'à défaut de loi choisie par les parties, le contrat est régi par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle.

Mais l'objet de cette convention consiste à régir les ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, alors que le présent litige résulte justement de la décision prise par la SAS HYDRO

mobilier défini par la loi qui réprime l'infraction, alors que les dispositions de l'article 324-7, 12°, du code pénal prévoient la confiscation de tout bien meuble sans distinguer leur caractère corporel

à caractère international d'objets mobiliers corporels.

est une vente à caractère international d'objets mobiliers corporels, au sens de la Convention de La Haye du 15 juin 1955, ratifiée par la France et la Belgique ; qu'en outre, la vente n'ayant pas désigné