engagés pour une période de 15 ans à cultiver personnellement et directement les terres achetées et à habiter d'une manière effective et continue dans les bâtiments acquis sous peine de résolution de la vente

X... et Lacroix, notaires associés, de recevoir l'acte de vente au profit de cet acquéreur moyennant le prix principal de 500 000 francs et de notifier préalablement le projet de vente à la SAFER ; que

A... a adressé au notaire de l'acquéreur une " réquisition d'instrumenter " en lui demandant de notifier la vente à la SAFER ; que, par une nouvelle ordonnance du 13 janvier 1986 le juge des tutelles a

aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en annulant la vente conclue entre la SAFER et l'EARL Arrakotenia, aux motifs que l'opération ne

X..., notaire ; que la SAFER d'Auvergne a demandé en référé le report de la vente pour qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article L. 143-12 du Code rural et du décret du 15 avril 1997 ; Attendu

réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée.

A..., de Me Cossa, avocat de la société d'aménagement foncier et d'exploitation rurale SAFER Poitou-Charentes", les conclusions de M.

André X..., il aurait appartenu à la Safer de s'opposer à la vente en s'appuyant sur les dispositions légales l'y autorisant, mais non de procéder à un partage des terres agricoles promises à la vente

vente à la SAFER, que celle-ci ne portait pas sur des bâtiments d'habitation et d'exploitation, ne pouvait être invoquée que par la SAFER destinataire de l'offre et ne présentait pas de caractère substantiel

Z... à la date du 17 février 2006, soit antérieurement à la vente par la SAFER à M.

28 octobre 2002, sans expliquer pourquoi il a attendu le 28 octobre 2002 pour faire l'acquisition des parcelles convoitées, alors que l'arrêt de la cour du 12 mars 1999 confirmait l'annulation de la vente

) une promesse de vente portant sur un domaine agricole ; que la SAFER a levé l'option dans le délai stipulé ; que les époux X... ont refusé de passer l'acte de vente ; que la SAFER les a alors assignés

La vente à la SAFER ne peut être réalisée qu'après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer », Que selon l'article

ont accepté, selon un acte notarié du 23 septembre 2003, la dation en paiement d'un bien immobilier ainsi qu'une délégation de paiement de la somme de 4 238, 57 euros qui leur était due au titre de la vente

préalable de la vente à la Safer a empêché celle-ci d'accomplir ses missions définies à l'article L -141-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable ; que ce manquement justifie

payer un prix moindre ; que la SAFER a ensuite formé une tierce-opposition contre le jugement déjà évoqué ; Attendu que pour accueillir le recours de la SAFER et déclarer la vente parfaite entre elle

époux [H] par le règlement de la somme de 200 euros dûment encaissée par la Safer ; qu'il est en outre précisé dans cet acte que la Safer Poitou-Charentes déclare subroger expressément M. et Mme

; qu'en retenant que la notification de la SAFER adressée au notaire était suffisante et la vente à son profit parfaite, au motif que la SAFER aurait demandé au notaire d'informer lui-même les propriétaires