AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85549
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Il échet d'en déduire non seulement que la société VOLVO AUTOMOBILES FRANCE ne rapporte pas la preuve qu'elle a déterminé de manière objective les objectifs de vente assignés au concessionnaire, mais
Source officiellePage 2 sur 192
Chambre civile
67ac39283997245d88909c5b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du véhicule en cause avec restitution du véhicule à la SAS [Adresse 4] et le remboursement du prix de vente par le concessionnaire.
Source officielle