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3 835 résultats pour « vente par le concessionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85549

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Il échet d'en déduire non seulement que la société VOLVO AUTOMOBILES FRANCE ne rapporte pas la preuve qu'elle a déterminé de manière objective les objectifs de vente assignés au concessionnaire, mais

Source officielle

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CA

Chambre civile

67ac39283997245d88909c5b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du véhicule en cause avec restitution du véhicule à la SAS [Adresse 4] et le remboursement du prix de vente par le concessionnaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609a4954c6ec55cf710119

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Se plaignant du refus de vente opposé par les concessionnaires britanniques et irlandais de la société de droit anglais JCB SERVICE LTD, la société CENTRAL PARTS, non agréée en France pour la distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f92b

Appel

11 juin 2012

11 juin 2012

Il est constant que le chef de vente de la S. A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00579

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de véhicules neufs sur le service après-vente, faute pour les concessionnaires de justifier la proportion de réparations induite par la vente de véhicules, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de véhicules neufs sur le service après-vente, faute pour les concessionnaires de justifier la proportion de réparations induite par la vente de véhicules, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00576

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de véhicules neufs sur le service après-vente, sur le fait que les concessionnaires ne démontraient pas qu'ils auraient été encore nécessairement des réparateurs agréés après le 31 décembre 2015, lorsqu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e701cf8faf13e2e973d9d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

conditions d'exécution des contrats du garage [F] (réduction du délai de paiement de véhicules par l'agent et différé de plusieurs semaines 122 jours du règlement des remises ou aides commerciales à la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00871

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

étaient empêchés de réaliser des ventes actives, et qui avaient notamment consisté en des restrictions des ventes passives des concessionnaires établis au Royaume-Uni, en Irlande, en France et en Italie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6919b6c6260008b53108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Outre le fait qu'un site de présentation et de promotion de l'activité d'achat et vente d'or par un concessionnaire est visé par l'article 16 qui ne fait référence qu'à la création par ce dernier de « 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

contrat de concession si l'une et l'autre des hypothèses suivantes se réalise : - si l'objectif de vente clientèle du concessionnaire défini au paragraphe 1 du présent article est réalisé à moins de

Source officielle
CC

civ1

6137211ccd580146773f112c

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Avesnoises automobiles, pour lui permettre de faire l'achat d'une voiture Fiat ; que Hirsonnaise automobiles ayant été mise en règlement judiciaire, Fiat crédit France a repris la voiture et en a confié la vente

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162efbc8fe037d2cb4a05b6

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

138-1-a) ainsi que 52 et 56 de la Convention sur le brevet européen et pour insuffisance de description en application de l'article 138-1 b) de la Convention, - ordonner l'inscription de l'arrêt à venir

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

6137220ccd580146773f9ce1

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

un défendeur convoqué en tant de "responsable du service après-vente concessionnaire Richard-Nissan", et non-comparant, le tribunal aurait violé les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure

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CC

comm

6137210acd580146773f07d9

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

mai 1987), statuant après expertise, de l'avoir condamnée à payer à la société concédante une somme en réparation du préjudice constitué par le manque à gagner de celle-ci du fait de la baisse des ventes

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CC

comm

613723a5cd5801467740c707

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, telles que celles-ci résulteraient de relevés de ventes communiqués périodiquement par le concessionnaire ; qu'il a cédé ses droits le 9 février 1995 mais que, la société Margot ayant cessé de lui transmettre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00107

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

les concessionnaires lors de la vente ou maintenance des véhicules, les concessionnaires ne peuvent au titre des restitutions solliciter ni excédent de marge brute, ni le paiement des sommes qui correspondent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01930

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... aurait été averti du mécanisme de fraude mis en place par ses fournisseurs lors des précédents contrôles, et que la comparaison par l'administration des prix de vente des concessionnaires Allemands

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4ac

Cassation

2 février 1978

2 février 1978

UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT, LE 31 JANVIER 1973, DE CARBONEIL, DIRECTEUR DES VENTES

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deee

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

QUI AVAIT ENTREPRIS L'ESSAI AVEC L'ACCORD DE SON PATRON, LE CONCESSIONNAIRE FIAT, ET N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE SOUS SES ORDRES ; ALORS QU'IL N'EXISTE PAS DE RECOURS ENTRE SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE

Source officielle