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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2c9a2cdc6046d47a1def6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Et : SASU LES MILLE BORNES « FEU [Localité 1] [Localité 2] » Réparations automobiles, ventes d'accessoires autos, achat vente entretien et réparation de motocyclettes cyclomoteurs cycles et tous véhicules
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58432
21 juin 1994
21 juin 1994
n'est pas constitutif d'un usage illicite de marque ; que les juges du fond relèvent que les produits litigieux ont été sciemment écartés par Natalys de son circuit de distribution et vendus sur un autre
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de22
13 mars 1963
13 mars 1963
LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX PEINES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, EN RETENANT A SA CHARGE LA VENTE
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6f
6 mai 2003
6 mai 2003
X... : - d'avoir à QUIMPER, le 14 décembre 1998, procédé à une vente au déballage sans autorisation ou en méconnaissance d'une autorisation en l'espèce vente de sapins de Noùl et divers accessoires de
Source officiellecr
6137261acd58014677422f51
16 juin 2004
16 juin 2004
au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ces ventes étant soumises en toute hypothèse à autorisation préalable de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b5
29 octobre 2008
29 octobre 2008
La preneuse est passée outre estimant que, dès lors que les travaux envisagés n'entraînent pas de percement de gros murs et sont destinés à la vente de vêtements et d'articles marins, l'autorisation du
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e38f
10 février 1971
10 février 1971
(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, LE CONDAMNANT, POUR VENTE DE TABAC SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A UNE AMENDE FISCALE DE 250 FRANCS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300975
8 septembre 2010
8 septembre 2010
du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'élève aucune fin de non-recevoir à une demande d'exécution forcée d'une vente faute d'autorisation
Source officiellecr
613724fbcd58014677419ff4
14 janvier 1987
14 janvier 1987
. - contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1985 qui l'a condamné pour vente sans autorisation de médicaments vétérinaires à 3.000 francs d'amende
Source officielle11e Chambre B
603748842f5e6126bc0b995f
23 avril 2015
23 avril 2015
Le tribunal d'instance a considéré que la gérance de SCI LEPANTE au vu de ses statuts était habilitée à délivrer congé pour vente sans autorisation de l'assemblée générale des associés.
Source officielleaudience ordinaire
69fdc518cdc6046d470902f8
5 mai 2026
5 mai 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SASU LES MILLE BORNES « FEU [Localité 1] [P] » Réparations automobiles, vente
Source officielleSaisies Immobilières
66883e89342d338c20d39e31
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du tribunal, pour permettre que l’affaire revienne à l’audience et que le tribunal constater que son jugement a bien été respecté par le notaire rédacteur de l’acte de vente sur autorisation judiciaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301468
7 décembre 2010
7 décembre 2010
2003 ; que le second acte, en date du 17 mars 1996, est une promesse de vente sur un appartement situé au troisième étage de l'immeuble, sans autre précision, avec autorisation de sous-louer ; la date
Source officiellecr
6137254ecd5801467741c9f7
16 janvier 1992
16 janvier 1992
condamné B... à 15 000 francs d'amende et déclaré la société Laboratoire Arkopharma civilement responsable ; "au motif que les produits fabriqués par le laboratoire Arkopharma ne pouvaient être mis en vente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215707_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du commerce de l’automobile, le préfet de la Loire-Atlantique s’est notamment fondé sur la circonstance que la seule mention dans l’extrait Kbis, de l’activité « entretien et réparation de véhicule, vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO10366
7 juillet 2009
7 juillet 2009
à la faisabilité de la vente, une autorisation administrative devant être obtenue par le vendeur risquant de devenir caduque à brève échéance et de ne plus pouvoir être obtenue dans les temps ; que l'exposant
Source officiellecr
6137263acd58014677423ec3
24 avril 2007
24 avril 2007
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, pour exploitation de surfaces de vente sans autorisation préalable, l'a condamné à 365 amendes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10649
9 novembre 2022
9 novembre 2022
regard de l'objet de l'opération envisagée ainsi que de la situation de la société, que l'acte a été signé en nom personnel ou ès qualité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat « de vente
Source officielleChambre Commerciale
6032c844017d693df3844fa5
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Il convient de constater que l'appelante ne soutient plus en cause d'appel l'irrecevabilité résultant du défaut de mise en cause du mandataire judiciaire ni le caractère irrégulier des mandats de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300171
21 mars 2024
21 mars 2024
de vente et réparation de ses préjudices.
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