SANS FACTURE ET D'INFRACTION AUX REGLES DE LA FACTURATION ; "AUX MOTIFS QUE CERTAINES FACTURES N'ONT PAS ETE PRESENTEES POUR DES VENTES FAITES A LA SOCIETE COMPTOIR EUROPEEN D'EQUIPEMENT MODERNE (CEEM

de Nancy, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1993, qui, notamment pour non-tenue du registre d'achat d'objets mobiliers usagés, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, vente

QUI, STATUANT SUR L'APPEL, PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1972, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DANS DES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR DU CHEF DE VENTES

an d'emprisonnement avec sursis et 15 244,90 euros d'amende, le second, pour ventes sans facture et complicité de tromperie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 622,45 euros d'amende, a ordonné

développement, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale de cette société au regard de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe sur le chiffre d'affaires, ainsi que des infractions d'achats ou ventes

DE LA PREVENTION DE VENTE SANS FACTURE LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 ET 46 DE L'ORDONNANCE DU 30

ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 22 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Abdullah X... et Engin Y... des chefs de travail dissimulé, non tenue des registres de police, achat ou vente

Attendu que la société Le Pain campagnard fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que si, lorsqu'il n'existe que de simples présomptions de ventes

Claire, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1987, qui l'a condamnée, pour ventes sans facture, à 40 000 francs d'amende.

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes

X..., qui exploitait à Rouen une entreprise d'achat et de revente de vieux métaux, a procédé pour un montant important à des achats fictifs comptabilisés et à des ventes sans factures ; que, par suite,

de marge qui résultait des résultats déclarés par la société pour ces ventes sans facture était excessivement faible.

visé par l'acte de la poursuite qui délimitait la saisine de la Cour, le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt réalisé sans recours allégué à des achats ou des ventes

communication, Claude A..., inspecteur des Impôts à Albi, s'est fait communiquer un certain nombre d'états comptables détenus par les Douanes ; que l'examen de ces documents n'a pu déterminer l'existence de ventes

communication, Claude A..., inspecteur des Impôts à Albi, s'est fait communiquer un certain nombre d'états comptables détenus par les Douanes ; que l'examen de ces documents n'a pu déterminer l'existence de ventes

, base du délit de vente sans facture ; "alors, de deuxième part, qu'en ne s'expliquant pas sur la consistance des rapprochements effectués par les agents habilités desquels ceux-ci ont déduit l'existence

; " aux motifs que Y... s'est vu reprocher par le fisc " des ventes sans facture entraînant un redressement de 70 524 francs ; qu'en ce qui concerne X... trois livraisons sont mentionnées : le 16 février

Attendu que la société Le Pain campagnard fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que si, lorsqu'il n'existe que de simples présomptions de ventes