Il a signé le procès-verbal de débat contradictoire en y apposant la mention « je fais appel ». 4. Par courrier du 27 avril 2022, l'avocat de M.

Pour rejeter le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention en ce qu'il existe deux procès-verbaux du même débat contradictoire comportant

francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 260-2 du Code du travail, L. 611-10 du Code du travail, défaut et contradiction

Sur la première page du procès-verbal du débat contradictoire figure la mention manuscrite "A l'issu appel référé et liberté" apposée par la personne mise en examen.

de débat contradictoire auquel faisait référence l'ordonnance de prolongation, alors que ni l'ordonnance ni le procès-verbal ne faisait mention des motifs du refus évoqués uniquement par message RPVA,

de débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire du demandeur que ce débat s'est déroulé, le 1er décembre 1995, sur la base d'un dossier comprenant le procès-verbal d'interrogatoire

par le mis en examen, dont l'avocat était absent, s'est retranchée, pour écarter la nullité de cette ordonnance, derrière les mentions du procès-verbal du débat contradictoire, a méconnu les articles

de débat contradictoire ; qu'il s'ensuit que le magistrat ayant signé l'ordonnance de prolongation de la détention est nécessairement celui devant lequel s'est déroulé le débat contradictoire ; qu'il

le procès-verbal des débats qui affirme qu'à l'audience du 23 septembre 2004, à partir de quatorze heures cinq minutes, étaient présentes les parties civiles, Sonia Y... et Jessica Z..., et qu'à cette

en cause, qualifié de « brouillon », a été détruit et remplacé par un second procès-verbal indiquant que le débat contradictoire a eu lieu et que le juge a délibéré ; qu'en statuant ainsi, alors que la

d'une interprète en hongrois, par voie téléphonique, à cette date à 23 h 35, aucune pièce de la procédure ne permet de s'assurer de l'acceptation de cette mission par cet interprète, que ce procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions de nullité relatives au procès-verbal du débat contradictoire du 1er juillet 2025, alors : « 1°/ que tout arrêt de la chambre de

[N] a apposé sur la dernière page du procès-verbal du débat contradictoire préalable à son placement en détention provisoire la mention manuscrite « je Fait appel », suivie de sa signature et de celles

[F] qui a prononcé la prolongation de la détention n'est pas le juge des libertés et de la détention qui a tenu le débat contradictoire du 5 août 2021 au cours duquel M.

préalable à la décision du juge des libertés et de la détention de faire droit ou non à la demande ; qu'au cas d'espèce, il ressort des mentions du procès-verbal du débat contradictoire tenu

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2012.

avec les autres mentions du procès-verbal selon lesquelles l'audience était publique, comme elle devait l'être, le huis-clos n'ayant pas été ordonné; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la

réclamée ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en se contentant d'indiquer qu'il importait d'empêcher la partie saisissante de procéder à de nouvelles copies et que seule une procédure non contradictoire

de police faisant partie de façon totalement contradictoire de la procédure soumise à la cour et à l'ensemble des parties ; que la demande de réouverture des débats formulée par la défense en cours de

des débats fait apparaître que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant pour une durée de 6 mois la détention provisoire de Patrick X... a été rendue après débat contradictoire