le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte, se devait de procéder à des vérifications complémentaires, alors surtout que le postulant lui était inconnu et, à tout le moins, de lui envoyer la lettre

de comptabilité et est entré en voie de condamnation ; "aux motifs que le caractère contradictoire de la seconde tranche de vérification est établi compte tenu de l'échange des courriers entre le vérificateur

Didier Z..., son représentant à l'audience, a nécessairement concouru à l'accident dont a été victime Mme Emeline A... ; qu'en effet, Bureau Veritas devait vérifier effectivement la conformité des règles

dans la mesure où le rapport sur la vérification de la comptabilité ne contient aucune indication quant au déroulement de celle-ci dans le temps ; qu'il convient de garder à l'esprit que la vérificatrice

mais par Georges Y... lui-même ; que celui-ci, qui n allègue aucunement y avoir été contraint, ne conteste pas plus être à l origine du changement de date et de lieu de la vérification ; qu il s ensuit

, quatrième brigade de vérifications des comptabilités informatisées,..., à participer à la visite domiciliaire litigieuse ; qu'ainsi il a autorisé un inspecteur attaché à une brigade de vérifications

X... et Y... ont pu utiliser le mur d'escalade sans que leur attitude à le faire en toute sécurité ait été vérifiée, M.

Ets Dubois pouvait certes faire apparaître des relations avec la Savel, mais ne permettait certainement pas à André A... de se prononcer sur les motifs de cette rupture et d'affirmer sans autre vérification

Z..., agissant en qualité de séquestre ; que dès lors, la banque était à tout le moins tenue de vérifier cette qualité invoquée par le postulant, en contrôlant l'acte qui le constituait séquestre ; que

point par la vérificatrice du déroulement du contrôle et avait été à même d'intervenir sur chaque point; que huit rencontres avaient eu lieu entre le vérificateur et Georges X... ou son conseil, rencontres

société fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors selon le pourvoi, qu'il ne ressort pas des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge a effectivement vérifié

par le représentant des créanciers alors que l'arrêt qui constate que ce troisième relevé a été visé avec la mention "Vu-Bon pour accord suivi d'une signature difficilement lisible", et qui n'a pas vérifié

indiquant qu'il se présenterait, le 27 mars 1992, à son établissement ou au lieu que celui-ci voudrait bien lui indiquer, pour procéder à la vérification de comptabilité de la société Reliance ; qu'à

sur place ; "alors, d'une part, que, en cas de vérification fiscale d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales

, autorise des inspecteurs des Impôts attachés à une brigade de vérifications à participer à une visite domiciliaire tandis qu'aucun avis de vérification n'a encore été adressé au contribuable concerné

Eric Z... et Georges Y... ainsi que Mme Colette X..., en résidence à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 4ème brigade de vérifications des comptabilités informatisées, 92 rue

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que, lors des opérations de vérification

de comptabilité et a déclaré Anne-Marie Z... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs adoptés que la vérification a débuté au cabinet d'Anne-Marie Z... le 12 août, qu'à l'issue de cette séance, Anne-Marie

au vu de l'examen des pièces, les obligations légales ont été respectées, soutient, en substance, d'une part, que la soudure, étant d'origine et réalisée à titre définitif, elle n'avait pas à être vérifiée

la composition des produits, ce qui est le cas en l'espèce, X... , professionnellement averti, ayant lui-même reconnu à l'audience ne pas avoir procédé aux vérifications imposées par la loi, ayant fait