la signature d'un contrat de promotion immobilière", délit supposant que soit caractérisée l'existence d'un tel contrat liant les parties et constaté des versements irréguliers eu égard aux stipulations

selon un échéancier ; qu'à l'exclusion d'un acompte initial versé entre les mains de la banque, les époux A... ont versé la quasi totalité du prix à la Société Sovim, gérante de la SCI venderesse, avant

selon l'état d'avancement des travaux, incluait en particulier un acompte de 39 000 euros à la signature du contrat et un autre de 40 000 euros à la réception de divers travaux afférents à l'étape dénommée

, un dépôt de fonds ou une acceptation d'effets de commerce avant la signature du contrat ; que Didier X... demande la condamnation de Christian Z... à lui payer diverses sommes par suite du retard de

de location de trois ans, moyennant le versement de deux prestations annuelles de 350 000 francs et, à la signature de l'acte, de la somme de 5 200 000 francs. 3.

et le solde de l'avance accordée et qu'elle a donc été contrainte de procéder au rachat total du contrat après mise en demeure de la souscriptrice de procéder au remboursement de l'avance, ce qu'elle

à contester les conditions et modalités de départ (...) » ; qu'en ordonnant l'application de ce texte « à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013 », quand il n'était plus

J... indique que "le jour de la signature de l'acte de vente, avant d'apposer nos signatures, M.

SIGNATURE D'INTERIEUR la somme de 33.019,42 € euros au titre de l'avancement du chantier ; - Condamner Madame [T] à verser à la société SIGNATURE D'INTERIEUR la somme de 3.000 euros au titre de l'article

en raison d'une contestation relative au contrat d'assurance-vie.

au client avant la conclusion du contrat.

[N] avait signé le contrat de travail à durée déterminée dont il demandait la requalification, qu'il n'était pas contesté que la signature dont l'image était reproduite sur le contrat de travail était

d'une liste cumulative et non alternative ; que force est de constater que la société Generali assurances Iard ne verse aux débats que les conditions générales du contrat en sus des conditions particulières

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, - la signature

souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme

Il a jugé que la signature du contrat par M. [W] [R] n'était pas établie.

la condition suspensive est réputée réalisée ; que dans cette hypothèse, la signature des bordereaux de transfert devait intervenir avant le 29 février à 18 heures et la cession devait être réalisée avant

de ce montant (deux versements : l'un de 5 000 000 francs au 24 septembre 1999, l'autre de 2 000 000 francs au 15 avril 2000), ainsi que le délai de signature par les parties du protocole d'accord (20