CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE

PATRICK Z..., VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE AU COURS DUQUEL IL AVAIT RECU DE NOMBREUX ECLATS DE PARE-BRISE AU VISAGE, A ETE ADMIS LE 19 SEPTEMBRE 1976 VERS 4 HEURES DU MATIN AU SERVICE DE CHIRURGIE

ET SA FEMME ONT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ; QUE LUI-MEME A ETE TUE SUR LE COUP ET QUE SA FEMME GRIEVEMENT BLESSEE, LUI A SURVECU DE PEU ; QUE LES SEULS PARENTS DE JEAN S.

jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime

SONT DECEDES LE 21 MAI 1980, AU COURS DE LEUR VOYAGE, VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1980, LE JUGE DES TUTELLES DE CARPENTRAS A FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE

fondées sur l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et exemptes d'insuffisance, la cour d'appel a, à bon droit, considéré qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la victime

Pierre X... soutient que le 27 juin 1986, il aurait été victime d'un accident d'automobile alors qu'il se rendait de son lieu de travail à son domicile ; Considérant que la circonstance que le préfet délégué

CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN EXERCEE PAR DEMOISELLE Y..., VICTIME

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE AUX CONSEQUENCES BENIGNES, SON BEAU-PERE X... PIERRE, DIT Y...

X..., sous-brigadier de police en activité à Metz, a été victime d'un accident automobile alors qu'il se rendait de son domicile à son travail au volant de sa voiture personnelle ; qu'il a présenté, à

Automobile) si le préjudice de la victime n'a pas été réparé par des prestations de sécurité sociale déductibles ; qu'aussi longtemps que le Fonds de Garantie Automobile n'a pas connaissance du montant

VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE CAUSE PAR SON EMPLOYEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, ASSUREUR

surendettement était consécutive à son divorce et au fait que son ex-mari lui avait laissé à charge les deux enfants communs sans lui verser la pension alimentaire due ; que par ailleurs, elle avait été victime

[N] [L] au Fonds de garantie des victimes du 11/06/24, - contrat d’assurance automobile (parvenu en cours de délibéré), Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre des SA ADA

du prévenu, la roue arrière à 0,75 m de l'axe médian ; que ce fait, qui n'exclut ni un écoulement de carburant vers l'axe médian, ni la chute de la victime sur cet axe, établit bien la circulation du

En sa qualité de victime par ricochet, il lui appartenait de solliciter une indemnisation de la part du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENT AUTOMOBILE, comme l'ont fait les ayants droits de toutes

Saint-Apollinaire à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'une décision n 89-997 - 90-207 - 90-216 -91-144 - 92-37 rendue le 13 octobre 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la société Automobiles

Mme [E] [W] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par M. [I] [K] et assuré auprès de la société [1]. 3.

, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, décider que la faute commise par la victime avait justement conduit le tribunal à limiter le droit à réparation des consorts

Teddy, parties civiles, - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1998, qui, dans la procédure