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7 885 résultats pour « victime automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0c5

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711019

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

PATRICK Z..., VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE AU COURS DUQUEL IL AVAIT RECU DE NOMBREUX ECLATS DE PARE-BRISE AU VISAGE, A ETE ADMIS LE 19 SEPTEMBRE 1976 VERS 4 HEURES DU MATIN AU SERVICE DE CHIRURGIE

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b0e

Cassation

20 décembre 1982

20 décembre 1982

ET SA FEMME ONT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ; QUE LUI-MEME A ETE TUE SUR LE COUP ET QUE SA FEMME GRIEVEMENT BLESSEE, LUI A SURVECU DE PEU ; QUE LES SEULS PARENTS DE JEAN S.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744389

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime

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CC

civ1

60794c149ba5988459c44a00

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

SONT DECEDES LE 21 MAI 1980, AU COURS DE LEUR VOYAGE, VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1980, LE JUGE DES TUTELLES DE CARPENTRAS A FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1e0

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

fondées sur l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et exemptes d'insuffisance, la cour d'appel a, à bon droit, considéré qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la victime

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907017

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

Pierre X... soutient que le 27 juin 1986, il aurait été victime d'un accident d'automobile alors qu'il se rendait de son lieu de travail à son domicile ; Considérant que la circonstance que le préfet délégué

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c548a2

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN EXERCEE PAR DEMOISELLE Y..., VICTIME

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1c1

Cassation

20 décembre 1967

20 décembre 1967

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE AUX CONSEQUENCES BENIGNES, SON BEAU-PERE X... PIERRE, DIT Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007788100

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

X..., sous-brigadier de police en activité à Metz, a été victime d'un accident automobile alors qu'il se rendait de son domicile à son travail au volant de sa voiture personnelle ; qu'il a présenté, à

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CC

cr

édure suiviec/Ahmed A

613725bbcd580146774201fc

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Automobile) si le préjudice de la victime n'a pas été réparé par des prestations de sécurité sociale déductibles ; qu'aussi longtemps que le Fonds de Garantie Automobile n'a pas connaissance du montant

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c548a4

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE CAUSE PAR SON EMPLOYEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, ASSUREUR

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad4e405357f749ea75f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

surendettement était consécutive à son divorce et au fait que son ex-mari lui avait laissé à charge les deux enfants communs sans lui verser la pension alimentaire due ; que par ailleurs, elle avait été victime

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TJ

Chambre 29 / Proxi fond

678fed8451b02779572a0930

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[N] [L] au Fonds de garantie des victimes du 11/06/24, - contrat d’assurance automobile (parvenu en cours de délibéré), Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre des SA ADA

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CC

cr

61372523cd5801467741b454

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

du prévenu, la roue arrière à 0,75 m de l'axe médian ; que ce fait, qui n'exclut ni un écoulement de carburant vers l'axe médian, ni la chute de la victime sur cet axe, établit bien la circulation du

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean Paul Xc/Société Anonyme ALLIANZ IARD

6253cd02bd3db21cbdd91ff0

Appel

11 février 2015

11 février 2015

En sa qualité de victime par ricochet, il lui appartenait de solliciter une indemnisation de la part du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENT AUTOMOBILE, comme l'ont fait les ayants droits de toutes

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CC

soc

61372283cd580146773fde24

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Saint-Apollinaire à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'une décision n 89-997 - 90-207 - 90-216 -91-144 - 92-37 rendue le 13 octobre 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la société Automobiles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00458

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [E] [W] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par M. [I] [K] et assuré auprès de la société [1]. 3.

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CC

cr

édure suiviec/Peter C

6079a8e59ba5988459c4f2a7

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, décider que la faute commise par la victime avait justement conduit le tribunal à limiter le droit à réparation des consorts

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CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742033e

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Teddy, parties civiles, - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1998, qui, dans la procédure

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