DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X... a été victime

[I] [R], es qualité de représentant légal de son fils mineur [F] [R] né le 25 juin 2015, a assigné l'ASSOCIATION [1] DES VICTIMES DE VIOLENCE MORALE INTRAFAMILIALE en référé devant le Tribunal judiciaire

civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été victime

adressé un rapport au procureur de la République de Nanterre concernant la situation des enfants [J] [R] et [Z] [D], respectivement âgés de 9 et 8 ans, qui avaient confié à leur institutrice être victimes

de RENNES, en date du 1er avril 2004, qui, dans l'information suivie contre, notamment, Frédéric X..., Jonathan Y..., Mickaël Z..., Kévin LE A..., Jonatahn B... et Stéphane C... de D..., du chef de violences

N... du chef de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue

Y... allègue qu'il était victime de violences physique et psychologique, commises par M.

d'appel de PARIS, en date du 16 février 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef notamment de violences

V..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

Carlos, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS du 23 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour coups ou violences volontaires, a confirmé

exercées sur le nourrisson était établie", leur imputabilité à la nourrice ne pouvait l'être en raison de l'impossibilité d'établir précisément le créneau horaire durant lequel [F] [Z] avait été victime

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 6 février 2002, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, les deux autres, pour violences

Eugene, contre l'arrêt de cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention de violences, a prononcé sur les intérêts

B... a demandé l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales le 1er décembre 2023.

Par un avis du 3 août 2020, la préfecture du Var a lancé une procédure d'appel à projets pour la mise en place de l'accueil de jour des femmes victimes de violences au sein du couple dans le département

S... a été victime de violences dans l'exercice de ses fonctions de gendarme ; qu'à la suite de la dégradation de son état de santé, il a saisi, avec son épouse Mme C..., tant en leur nom personnel qu'en

V... ; alors que le partage de responsabilité entre la victime et le prévenu d'une infraction de coups et blessures volontaires suppose que la faute imputable à la victime présente un lien de causalité

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui allouer une aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales