SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 F COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATION- VIEILLESSE

355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations vieillesse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-247 DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE

AVAIT OBTENU UNE PENSION DE RETRAITE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 14 AVRIL 1958, SUR LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES, ET QU'IL N'AVAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension de vieillesse, avec une majoration pour enfants, versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,

X... de sa demande de radiation de la CAMPLIF et valider la contrainte qui lui avait été délivrée, que le fait de cotiser au régime vieillesse des non salariés suffisait à entraîner l'affiliation au régime

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58- 436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D' ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D' ASSURANCE VIEILLESSE DES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES

d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain, que la majoration pour conjoint à charge assortie du complément de retraite sont attribués à l'assuré titulaire de la pension de vieillesse

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE (CAPAR) FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'ACTIVITE NON SALARIEE DE DESSINATEUR PUBLICITAIRE EXERCEE PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LIMERVILLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES A LA

BENEFICIAIT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON MARI, ASSURE SOCIAL; QU'ETANT ENTREE LE 1ER FEVRIER 1976 EN JOUISSANCE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, AU TITRE

AV.E.C qu'au titre de l'allocation vieillesse et non au titre des deux autres régimes (régime complémentaire et régime invalidité-décès), contrairement aux deux professions sus-mentionnées, ne peuvent

détermination des droits de celui-ci à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, elle n'en demeure pas moins un avantage servi à l'assuré lui-même en complément de sa pension de vieillesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.