A & N à payer à ce dernier une somme au titre des redevances impayées alors, selon le moyen : 1°/ que la violation de conventions légalement formées permet au juge d'en prononcer la résiliation et de

Déchéance du pourvoi formé par la société Wepa France 6. La société précitée n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

franchise à ses torts, et de le condamner à payer au franchiseur la somme de 9 657,18 euros au titre des redevances impayées et de l'indemnité de résiliation alors, selon le moyen : 1°/ que la violation

[T], en qualité de représentant légal des sociétés de l'UES [T], AIM, la désignation de la salariée comme représentante de section syndicale au sein de l'UES.

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés

conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

G... des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans et sur personne vulnérable, et viols et agressions sexuelles en réunion sur mineure de 15 ans et sur personne vulnérable. 4.

de conventions légalement formées permet au juge d'en prononcer la résiliation, laquelle n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice ; que la résiliation d'un contrat peut résulter d'un manquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

société AOF, et de condamner cette dernière à payer à la société Assurtis une certaine somme au titre des redevances impayées et de l'indemnité de résiliation alors, selon le moyen : 1°/ que la violation

[Y] [T] et la société [1] ont formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Bayonne, en date du 19 mars 2025, qui, pour violation d'une interdiction édictée par décret ou arrêté de police

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

sur le dos, à un mètre de la plate-forme ; qu'à l'issue de l'enquête, des constatations de l'inspection du travail et du rapport médico-légal, la société précitée et son gérant ont été poursuivis du chef

après les caractères de la force majeure, et notamment celui de l'imprévisibilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 2 de la loi du 7 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Bureaux Marat, société civile immobilière,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Mutualité sociale agricole de la Savoie, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Hôtel Marat, dont le