Codes de loi français

Article 1

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : 1° Aux compléments alimentaires définis par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ; 2° A l'adjonction de vitamines, de minéraux et d'autres substances aux

Article 4

Seuls les vitamines et les minéraux énumérés à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003 peuvent être utilisés dans la fabrication de ces produits, dans les conditions qui y sont fixées et conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article R412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 78

l'article 4, des paragraphes 2 et 3 de l'articles 5, des paragraphes 1 et 6 de l'article 6, des paragraphes 1 à 5 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines

Article Annexe II

Vitamines POUR 100 kJ POUR 100 kcal Minimum Maximum Minimum Maximum Vitamine A (µg-ER) (1) 14 43 60 180 Vitamine D (µg) (2) 0,25 0,75 1 3 Thiamine (µg) 14 72 60 300 Riboflavine (µg) 19 95 80 400

Article 5

En outre, pour ceux contenant des substances actives de la famille des anti-vitamines K, la quantité de produit conditionnée dans un emballage n'excède pas une masse de 500 grammes pour ceux destinés à la lutte contre les souris et de 1,5 kilogrammes

Article Annexe 1

Vitamines. Extraits de plantes.

Article Annexe I

Vitamines POUR 100 kJ POUR 100 kcal Minimum Maximum Minimum Maximum Vitamine A (µg-ER) (1) 14 43 60 180 Vitamine D (µg) (2) 0,25 0,65 1 2,5 Thiamine (µg) 14 72 60 300 Riboflavine (µg) 19 95 80 400 Niacine (µg)

Article 6

. – La vente des produits rodenticides mentionnés au II et contenant des substances actives de la famille des anti-vitamines K se réalise suivant un conditionnement ne permettant pas l'achat d'une quantité de produit inférieure à une masse de 5 kilogrammes

Article 3

Pour les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales spécifiquement formulés pour les nourrissons, seuls peuvent être utilisés les vitamines et les minéraux mentionnés à l'annexe III de l'arrêté du 5 juin 2003, dans les conditions qui

Article R1323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 68

du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments ; 2° Les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique au sens des articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines

Article Annexe 2

mélasse liquide de canne à sucre ou de betterave Fourrages déshydratés Luzerne, maïs plante entière Compléments nutritionnels Minéraux, à l'exclusion des minéraux d'origine animale (calcium, magnésium, phosphore, sodium), oligo-éléments, vitamines

Article 10

L'incorporation de matières grasses et protéiques ne provenant pas du lait est toutefois interdite ; c) Vitamines et minéraux et autres substances à but nutritionnel et physiologique conformes au règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du

Article 2

Les demandes d'autorisation d'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires, à l'exception de celles entrant dans le champ d'application de l'article 3, donnent lieu à la procédure suivante

Article 3

consommation, de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent : a) La liste et les conditions d'emploi des substances à but nutritionnel telles que vitamines

LEGIARTI000025643730

Alimentation avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines, dont 65 % de céréales AVICERT, 2, CC/13/11 Œufs de poules élevées en plein air Œufs MATINES SA Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex 1.

Article L3512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ; 3° Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac ou leur intensité de combustion ; 4° Contenant des vitamines

Article Annexe

Précisions sur les allégations communicantes qui peuvent être utilisées : Une allégation du type : Alimentation 100 % végétale, minérale et vitaminique n'est pas possible dans le champ des caractéristiques certifiées.

Article Annexe II

de concentrés de fruits ajoutés 200 200 400 Agrumes non pelés (traitement en surface uniquement) 20 Compléments alimentaires au sens du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, sous forme déshydratée, contenant des préparations de vitamine

Article 6

Cette information peut également être fournie par dose donnée ou par portion si le nombre de portions contenues dans le paquet est spécifié ; b) La quantité moyenne de chaque substance minérale et de chaque vitamine mentionnées aux annexes 1 et 2, présentes