documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa demande de copie du tableau de classement unique des voies

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [W], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la communauté de communes [Localité 3] et de la commune d'[Localité

de Saint-Rambert-en-Bugey a adopté un programme de travaux exceptionnels de voirie pour un montant de plus de 2 millions de francs et a autorisé son maire, Jean-Claude X..., à engager une procédure de

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La commune

C..., la société Entreprise Méditerranée bâtiment, l'association syndicale libre « Le Mas de la colline », la commune de Z... et l'association syndicale libre « CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION _______

attaqué (Nîmes, 2 mai 2001), qu'appelants du jugement qui les déboutait de leur demande, dirigée contre les consorts X..., en rétablissement d'un droit de passage prétendu sur le chemin reliant à la voie

CONCLUSIONS PRINCIPALES, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LIRE EN DATE DU 20 MAI 1972, INTERDISANT LA CIRCULATION, SUR LA VOIE COMMUNALE N° 201, DES VEHICULES PESANT EN CHARGE PLUS DE 20

Provazza et l'emprise du chemin vicinal n° 14 fait partie du domaine public de la Commune de Cluses ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code

de la commune, y compris celles à gestion intercommunale.

son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 8 octobre 2015 de la commune

ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 PRIS PAR LE PREFET DU NORD POUR LA CREATION D'UNE VOIE

, dénommées voies communales, sont inaliénables et imprescriptibles.

réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 5 octobre 1983, Jean-Philippe Y... est décédé par électrocution en prenant appui sur un lampadaire situé sur une voie

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE D'ARTIGAT, DE LA VOIE PRIVEE DITE CHEMIN DE MARQUE, EN VUE DE SON AMENAGEMENT EN VOIE COMMUNALE, PRESENTAIT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE

d'une copie du protocole d'accord sur la constitution de servitudes de survol, de passages de câbles et d'utilisation des chemins ruraux, communaux et des voies communales adopté par le conseil municipal

des délibérations successives de son conseil municipal ayant notamment classé le chemin dans la catégorie des voies communales le 15 mars 1962, approuvé le tableau de classement des voies communales le

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par le centre des impôts fonciers de Châlon-sur-Saône, concernant une nouvelle voie

, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bandol à leur demande de communication