CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Voies privées - Etendue du droit de réglementation.

du ..., pris en la personne de son syndic, le cabinet Ballu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Axa Conseil vie, dont le siège est ..., venant aux droits de

de l'édification sur leur jardin d'un garage pour lequel un permis de construire leur avait été délivré, faisant référence à une "adaptation mineure... pour permettre l'accès à la propriété avec une voie

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Eclairage des voies privées livrées à la circulation publique.

PUBLIQUE, MAIS UNE VOIE PRIVEE, ET SUBSIDIAIREMENT QUE L'ACCIDENT A POUR ORIGINE LA FAUTE DE LA VICTIME; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, CETTE VOIE ETAIT AFFECTEE A LA CIRCULATION

UNE VOIE PRIVEE CONSTRUITE ANTERIEUREMENT A L 'APPROBATION DUDIT REGLEMENT.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Règlement sanitaire - Edification de constructions le long des voies privées.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située ;

Se prévalant d'un droit de passage sur cette impasse, la SCI les a assignés en interdiction d'implanter un portail limitant son accès à cette voie privée.

PROPRIETAIRE DE LA PARTIE DU CHEMIN DONT IL EST RIVERAIN ET QUI TRAVERSE LES FONDS LUI APPARTENANT ET SITUES EN BORDURE DU CHEMIN VICINAL NO 4 A SAINT-PIERRE DU REGARD ; QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE VOIE

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Enlèvement de poteaux posés sur des voies privées.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Exécution d'office de travaux sur une voie privée - Mise des dépenses à la charge des co-propriétaires.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MESNIL-LE-ROI YVELINES A INTERDIT LA CIRCULATION DES VEHICULES D'UN POIDS SUPERIEUR A TROIS TONNES ET DEMIE DANS LA VOIE

PRIVEES, LORSQUE CES VOIES SONT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LEURS PROPRIETAIRES, ELLES NE SAURAIENT, EN REVANCHE, PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE VOIES DONT LES PROPRIETAIRES SE RESERVENT L'USAGE

Méditerranée bâtiments et la société Ceten Apave ; que, le 16 et le 25 novembre 2002, se sont produits deux glissements de terrain emportant des remblais stockés par la société Gaglio et endommageant la voie

A INTERET ET EST, PAR SUITE, RECEVABLE A DEMANDER LA NULLITE DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS A ATTRIBUE DES DENOMINATIONS A DES VOIES PRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public

DE VOIES PRIVEES ET QUE LE MEME CARACTERE DOIT ETRE RECONNU AUX GALERIES MARCHANDES QUE TRAVERSE L'ACCES PRINCIPAL DU GARAGE, PAR LA RUE BERLIOZ, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE