procédure de saisie immobilière, ont, après la fixation de la date d'adjudication, demandé une remise de la vente en invoquant notamment une ordonnance rendue par le président d'un tribunal suspendant les voies

que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies

poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. et Mme X..., ces derniers ont formé une demande de remise de l'adjudication fixée au 15 janvier 1998, en soutenant qu'un juge de l'exécution

(en France), un commandement de payer une certaine somme à titre d'impôts; que cet acte mentionnait qu'à défaut de paiement dans les vingt-quatre heures, le recouvrement serait poursuivi par toutes voies

contre le débiteur, mais seulement aux fins de sûretés ou voies d'exécution sur cet immeuble ou tout bien subrogé ; Attendu qu'en rejetant la demande au motif qu'aucun texte ne lui permettait de l'accueillir

de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public

formé d'incident, par un dire régulièrement déposé, ont ensuite demandé l'annulation de l'adjudication en invoquant une décision rendue après la publication du commandement de saisie par un juge de l'exécution

immeuble par voie d'exécution forcée.

La saisie immobilière étant une voie d'exécution et non une instance, la péremption du commandement n'entre donc pas dans les prévisions de l'article 2247 du code civil, non plus d'ailleurs que dans celle

. ; que les consorts X... ont formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour abus de procédure et abus d'utilisation de voies d'exécution ; que la cour d'appel a notamment considéré que

le rôle des cotisations émis par la CNBF, en application de l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale, constituait un titre exécutoire permettant l'exercice d'une voie d'exécution ; Qu'en statuant

que par décision en date du 9 mars 1992 un tribunal d'instance a autorisé la société le Matériel électrique de l'Est (la société) à faire procéder par un notaire, désigné à cet effet, à la vente par voie

copropriété sur lesquels étaient fondées les charges discutées ; qu'il a ensuite assigné le syndicat et le cabinet Villa en responsabilité et dommages-intérêts pour les préjudices subis du fait des voies

introduite devant les juridirtions civiles n'a pas interrompu la prescription ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le recouvrement de sommes dues, résultant de l'exercice des voies

poursuivant, l'arrêt a constaté l'incompétence de ce juge, pour ordonner la suspension d'une voie d'exécution diligentée dans le cadre d'une poursuite en saisie immobilière, dont la date d'adjudication

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de voies

X... ne relevait pas des dispositions particulières sur l'indemnisation des rapatriés, permettant notamment la suspension des poursuites et des voies d'exécution, et que la poursuite du recouvrement de

résiliation étaient abusives, qu'ils n'avaient pas à régler les primes d'assurance réclamées pour la période postérieure à la résiliation des contrats, que les sommes perçues par l'organisme prêteur par les voies