Autriche (n° 1) - 23459/94 Arrêt 30.1.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée de la procédure: recours sur la base de l'article

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article   35 §   1 de la Convention.

Tomé Mota n'ayant pas soumis pareille demande, la Cour a considéré qu'il n'avait pas épuisé les voies de recours internes. 24.

ainsi libellée   : «   La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus

Cour observe que le requérant ne s’est jamais pourvu en cassation contre les arrêts des chambres d’accusation rejetant ses demandes de mise en liberté et conclut que le requérant n’a pas épuisé les voies

La Cour en conclut que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours   internes (voir l’arrêt Civet c. France du 28 septembre 1999).

La Cour en conclut que le requérant n’a pas valablement épuisé les voies de recours internes (voir l’arrêt Civet c. France du 28 septembre 1999).

    Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article   35 §   1 de la Convention.

Turquie (objection préliminaire) - 22880/93 Arrêt 23.9.1998 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Allégation d'homicide illégal sur la personne du mari de la requérante par un

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION

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France - 30962/96 Arrêt 20.1.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Pourvois en cassation rejeté pour défaut de mémoire: non-épuisement

l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse ; que cette voie

irrégulier en ce qu'il ne permet pas de savoir si, à la date de l'appel, le fonctionnaire concerné avait reçu valablement délégation pour représenter l'Administration et exercer l'action fiscale et les voies

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Sous réserve de sa décision sur l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, elle estime que la veuve et les enfants de M.

Beïs n’a pas épuisé les voies de recours internes faute d’avoir intenté une action civile devant les juridictions ordinaires au lieu d’une procédure en injonction de payer, d’avoir demandé à la Cour des