qui pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à 45 jours de suspension du permis de conduire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

de nullité soulevée par Henri X... ; "aux motifs qu'Henri X... fait plaider en substance qu'aucun avis n'a été adressé au procureur de la République avant qu'il ordonne la mainlevée de la garde à vue

de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu

qu'elle croyait acquérir par l'effet du contrat ; qu'en présence d'une clause du bail conclu le 6 novembre 1989 au terme de laquelle le preneur déclarait "connaître parfaitement les locaux pour les avoir vus

garde à vue de M.

meurtre sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, le second, sous l'accusation de tentatives de meurtre sur les mêmes personnes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 années d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

à vue, et non l'inverse, de sorte qu'il était pour le moins logique et cohérent que le policier lui réponde, en lui indiquant l'infraction reprochée, et constituant le motif de sa garde à vue, tout comme

D3 que Dwight X... , placé en garde à vue à 21 heures 15, ne s'est vu notifier ses droits qu'à 21 heures 50, ce que constate expressément l'arrêt attaqué ; qu'en rejetant néanmoins la demande en annulation

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu

le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu

de la préparation de la défense ; que les intéressés n'ont donc pu, matériellement, être entendus par le magistrat instructeur dés la levée de leur garde à vue ; qu'en outre, la garde à vue de chacun

de FORT-DE-FRANCE, en date du 31 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; Vu

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se déterminant au vu des conclusions du médecin désigné par la Commission nationale technique, sans

; qu'en l'espèce la chambre de l'instruction, qui énonce que Venance X... , placé en garde à vue à 15h15, ne s'est vu notifier ses droits qu'à 16h05, ne caractérise aucune circonstance insurmontable

janvier 1995 qui, après condamnation d'Emmanuel X... pour exécution sans autorisation de travaux de remblaiement, a dit n'y avoir lieu d'ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; Vu

peut supporter cette mesure ; qu'il vise à éviter les traitements inhumains et dégradants pendant la garde à vue et les pressions excessives en vue d'obtenir des aveux ; que la chambre de l'instruction

validité de cette décision ; qu'en reprochant à la Safer Provence-Alpes-Côte d'Azur de ne pas avoir adressé au maire de la commune concernée, l'analyse de la décision de préemption du 24 août 2015 en vue