Comatec, société anonyme dont le siège est Immeuble "Le Baudran", bâtiment B, ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / du syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande, hors de cause, le syndicat des copropriétaires du ...Ile de France à Vaujours

Y..., délégué syndical CFDT, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 3 mars 1994) d'avoir déclaré le syndicat SINPAS ou AS SINPAS représentatif pour les élections de délégués

B..., délégué syndical CFDT, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 3 mars 1994) d'avoir déclaré le syndicat SINPAS ou AS SINPAS représentatif pour les élections du comité

[G], en qualité de représentant syndical CGT au comité social et économique, alors « qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé

Z..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que les critères de représentativité d'un syndicat ne sont pas cumulatifs ; que le Tribunal a estimé que le SRCTA justifiait au

X..., par le syndicat Sud, en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la région de Rouen de la SNCF, au motif que le syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, d'une part

de police détaché en qualité de président du syndicat " Synergie Officiers ", que Michel Y... est représentant du syndicat Synergie Officiers pour la région Bourgogne-Franche Comté et que Daniel Z...,

Le syndicat et M.

Z..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires et Mme B..., syndic, prise à titre personnel en annulation de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 1993 ;

[Y] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires) à la requête de la société Dumur immobilier, son syndic

Y..., présenté par le syndicat CFDT, a été élu membre suppléant de ce comité ; que par lettre du 26 juillet 2016, il a été désigné en qualité de délégué syndical par la fédération des employés et cadres

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dormex, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de l'Union syndicale

des organisations syndicales auprès des entreprises de moins de onze salariés, au niveau national et interprofessionnel, alors : « 1°/ que si un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2022) et les pièces de la procédure, le 14 avril 1980, a été signé entre l'Assedic Midi-Pyrénées et les organisations syndicales représentatives, dont le syndicat

a désigné successivement un représentant syndical au comité d'entreprise et un délégué syndical ; que le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (le SNPL) a contesté ces désignations au motif

X..., agissant en qualité de délégué syndical central du syndicat force ouvrière-FETS, recevable en sa requête en date du 26 juillet 2005 en annulation de la désignation au sein de la société Lancry de

Y... a été désigné le 24 mars 2017 par le syndicat Alliance ouvrière en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Sogeti France sur le site d'Issy-les-Moulineaux ; que les sociétés