[I] des dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Courcomposée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre, rédactrice Madame Nathalie FRENOY

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société

[G] [U], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Keolis Lyon, dont le siège est [Adresse 2

venderesse avait engagé sa responsabilité et a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la société Actifinances

[K] s'est relogé par ses propres moyens et à ses frais de sorte qu'il peut prétendre à cette indemnité prévue à l'article L 521-3-1 II du code de la construction et de l'habitation.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société RTE demande à la cour de : - réformer le jugement rendu le 1er mars 2022 par le tribunal de commerce de Rennes en ce qu'il a débouté la société RTE de

[N] [Z] a souscrit avec la société DLSI, société de travail temporaire, plusieurs contrats de missions du 1er octobre 2005 à juillet 2020, en qualité de soudeur, et a été mis au service de la société SRAMAG

en aucune de leurs branches.

et celui de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, estiment que cette condamnation est opposable à la société LOVECO dès lors que celle-ci a laissé la société HJS négocier le contrat

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Alençon en date du 19 Juin 2024 RG n° 21/00079 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale

ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée Société AVIVA ASSURANCES, SA au capital de 178 771 908,38 € immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 2

APC SERVICES, Société à responsabilité limitée au capital de 6.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 824 346 340, dont le siège social est situé [Adresse

rend sans portée la première branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos

Le manquement à l'obligation de sécurité - condamner la société Elres au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 7.

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 juillet 2021, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens, la société Salaisons du Cayon entend s'opposer aux

Jugement du 05 Mai 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS, 19ème Chambre Civile - RG n° 08/03110 APPELANTE SA GMF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social

sécurité incendie, la commission de sécurité ayant donné un avis favorable assorti de prescriptions qui ont été intégrées au permis de conduire.

N° RG 22/00398 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I723 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

N° RG 23/02388 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNF3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du