SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 78 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de son époux, [X] [E], qui exerçait l'activité d'agent général d'assurances

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union pour l'aide au logement, dite UPAL, organisme collecteur de

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mai 2022), à la suite de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par l'un de ses salariés, la société [3] (l'employeur)

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

branche, s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le

arrêt attaqué, a rejeté cette demande ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, du pourvoi n° S 17-26.119 : Attendu que la société TGO fait grief à l'arrêt du 6 juillet 2017

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6, troisième alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun bien, effet, valeur, somme

société Ucore, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche 3.

épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

, la société immobilière a informé la société Langlois de sa décision de mettre fin au mandat le 30 décembre 1993 ; que celle-ci a assigné son mandant en paiement du montant de l'indemnité de résiliation

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

, le même moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche, et le même moyen du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche, rédigés en termes similaires, réunis : Attendu que les sociétés

DE TRANSMETTRE LES CHEQUES A SES MANDANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE NOTAIRE N'AURAIT PAS REMIS EN CAUSE L'ETENDUE DU MANDAT DONNE A M Y...

: Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 29 mai 2018) et les productions, que Mme R... a confié à la société W...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Révision expertise comptable (société REC) a commandé