Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 826 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi principal) cassation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des classes du corps d'interprètes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADE ECHELON DUREE DUREE Classe fonctionnelle Echelon unique Classe normale
Article 22
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens principaux de physique nucléaire est fixée conformément au tableau ci-après.
Article 3
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent fournir des services qui constituent l'utilisation accessoire de moyens principalement affectés aux activités définies à l'article 1er, y compris la prestation
Article 31
Les candidatures aux fonctions de conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation sont adressées au Conseil supérieur de la magistrature.
Article R145-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et
Article 1
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas cinq millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 44
Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.
Article 9
Une commission de présélection est mise en place auprès de l'organisme au sein duquel les postes sont à pourvoir.
Article ANNEXE, art. 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00
Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé "pourvoi immédiat". Le délai de ce pourvoi est de quinze jours. Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.
Article 328 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 08
Pour l'application de l'article 1599 quater A du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques
Article 7
Il est institué au sein de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un conseil de l'ordre composé d'un président et de quatorze membres exerçant effectivement la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 66
Le montant des cotisations est fonction du chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises au moyen des bons matières distribués.
Article 6
On entend par montant annuel moyen la moyenne sur la totalité de la durée de l'engagement agro-environnemental du produit des surfaces qui ont été déterminées comme effectivement soumises à cet engagement par le montant unitaire de l'aide mentionné dans
Article 1
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 23 juillet 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et de 1re classe : 2 713, 28 euros ;
Article 328 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16
Pour l'application de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, les redevables transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques
Article ANNEXE
, ingénieurs hospitaliers principaux, ingénieurs hospitaliers.
Article L1235-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08
Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat. Le livre V du code de justice administrative est applicable.
Article L5127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12
L'ordonnance rendue en appel est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours.
Article 1031-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur au réexamen afin que celui-ci procède par voie de signification.
Article 623
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen.
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