incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

[V] [D], le commandement de payer, même s'il vise la clause résolutoire de droit contenue au bail, doit être considéré comme un acte conservatoire relevant du pouvoir d'un indivisaire agissant seul en

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'effet du nouveau bail, et qu'elle peut résulter non seulement des événements qui se sont produits entre la date d'effet du bail à renouveler et sa date d'expiration contractuelle mais encore de ceux

En dernier lieu, Mme A soutient que le contrat conclu avec le groupement lauréat est un bail emphytéotique administratif et qu'il a ainsi été conclu en méconnaissance de l'article L. 1311-2 du code général

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

€ (10 millions de francs) ; cette résolution étant définitive, le syndic a pu valablement signer le contrat ; La 7ème résolution de l'assemblée générale du 22 décembre 1997 a donné pouvoir au syndic

€ (10 millions de francs) ; cette résolution étant définitive, le syndic a pu valablement signer le contrat ; La 7ème résolution de l'assemblée générale du 22 décembre 1997 a donné pouvoir au syndic

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul, Marie A..., demeurant Pâtisserie Dodin, ...

au bail ainsi que le coût du commandement ; que le locataire ne s'étant acquitté que du montant du loyer, la bailleresse l'a assigné en référé pour faire constater la résiliation du bail ; Attendu

Le bail prévoit également que le preneur doit régler en sus du loyer, à chaque terme convenu (trimestre), une somme de 225 euros HT, soit 270 euros TTC à titre de provision sur charges de copropriété ainsi

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... opposant à raison de le preneur est tenu lors de la conclusion du bail d'obtenir une autorisation d'exploiter, la nullité du bail ne pouvant être encourue que pour défaut de demande d'autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Médex que sur le pourvoi incident relevé par M.

Ils ne sauraient davantage se retrancher derrière la clause du bail qui stipule que 'le preneur prendra les lieux loués dans leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation' dès lors que, ainsi

L'assemblée générale de la SCI [Adresse 5] a décidé de vendre le bien au prix net vendeur de 810.000 € et a donné tous pouvoirs à Mme [B] à l'effet de signer l'avant contrat et l'acte de vente.

77 366 euros de loyers dus après une franchise de cinq mois, ce qui constitue un manquement grave à l'obligation principale du bail, justifiant, à titre reconventionnel, la résiliation du bail aux torts