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313-3 du nouveau Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y...

X... était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) que les éventuels manquements d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif

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16.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°

publicité de nature à induire en erreur, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-1

et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 405 ancien du Code pénal, 313-1,

publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1,

Statuant sur le pourvoi formé par la société Showroomprive.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,

du contrat de cession partielle signé le 28 mai 2007 énonçait que le vendeur cédait à l'acheteur ( ) la partie de son fonds de commerce afférente à la fabrication et/ou la commercialisation des lignes

La société MRM BV GLACE DE LA FERME expose qu'elle a pour activité la fabrication et la vente de machines à glaces et qu'elle vend également des produits, emballages et étiquettes sous la marque 'Glace

des marques française n° 99776398 et de l'Union européenne n°1196948 « Isover » par la marque n° 4262247 « Isocover », 1) ALORS QUE l'appréciation globale du risque de confusion entre deux marques

Faits et procédure 1.

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Toulouse, 11 janvier 2005), que le jeune David X... est décédé par noyade alors qu'il descendait l'Aveyron à bord d'un kayak qu'il avait loué à l'association Sotratec (l'association) et qui avait été fabriqué

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