X..., 1 096,87 euros et au GIE La Navimut, 7 698,68 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'un navire est remorqué au sens de la loi du 3 janvier 1969 lorsqu'il n'y a aucun péril ni danger pour le navire

X..., ès qualités, et de la société Navale de l'Ouest, de Me Le Prado, avocat de la société Navigation et transports, les conclusions de M.

[S], que les marins avaient droit à 140 jours de congés annuels et que ce nombre de jours devait être pris en compte, la cour d'appel a violé l'article 92-1 du code du travail maritime, alors applicable

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Vu le décret °n 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes

B a été mis en demeure d'enlever son navire sans effet ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

C, propriétaire du navire, ne dispose d'aucun titre, ni d'aucune autorisation justifiant le maintien de son navire actuellement amarré sur le domaine public maritime affecté au Port autonome de Papeete

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1 / de M.

A, a annulé le jugement du 16 août 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande d'annulation de la décision du 19 septembre 2000 du directeur régional des affaires maritimes de

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen, 121- 3, 222- 36, 222- 37 du code pénal, 20 du code du travail maritime

avec des affréteurs à bord ; que, de la même manière, Monsieur [K] a reçu du courant électrique dans la salle des machines à bord du navire alors qu'il avait sous sa responsabilité l'équipage et le navire

Paris Cedex O2, 3 / la société Assurances générales de France (AGF) IARD, société anonyme, dont le siège et la branche maritime et transports sont ...

dans le lagon d’Arue ; 2) ordonner à la DPAM de réaliser les opérations de renflouement et d’enlèvement de l’épave à leurs frais ; 3) de procéder au retrait du navire du domaine public maritime

Aux termes de l'article L. 5334-5 du même code : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout