ROMANIA   (Applications nos. 10346/03 and 10893/04)           JUDGMENT (Revision [1] )           STRASBOURG   28 August 2018     FINAL

B ; Considérant ce qui suit : Sur le recours en révision : 1.

Faits et procédure 1.

Z... demande au Conseil d'Etat, par la voie du recours en révision : 1°) de déclarer non avenue une décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé

300 francs pendant une durée de 5 années ; qu'avant l'expiration de ce délai, Mme X... a formé devant le juge aux affaires familiales une demande en révision de cette prestation ; Attendu que M.

: 1.

Considérant ce qui suit : Sur le recours en révision: 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 octobre 2020), un arrêt a prononcé le divorce de Mme [B] et de M.

1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant DÉFENDERESSE M.

[O] avait agi en révision par conclusions du 8 mai 2014 tant en son nom personnel qu'en tant que représentant de sa fille [T] née le [Date naissance 1] 1996, que la nullité avait été couverte et que

Faits et procédure : 1.

La CRGN fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant déclarée irrecevable en son recours alors : « 1°/ que la fraude, cause d'ouverture du recours en révision, suppose une intention frauduleuse

[P] et [F] relatives à l'action en diffamation engagée par Mme [X], alors : « 1°/ que la partie civile n'étant pas partie à la procédure de révision n'a aucune diligence à accomplir pour poursuivre

454 048 euros financé par eux à hauteur de 1 211 800 euros.

ROUMANIE   (Requête n o 38969/02)         ARRÊT ( révision [1] )       STRASBOURG   20 décembre 2011   DÉFINITIF   20/03/2012   Cet arrêt est

  » Article 194 – Révision partielle «   1. Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l'Assemblée fédérale. 2.

[N] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-11.308 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à la fondation Institut

(article R. 353-1-1) résulte d'un examen des ressources du demandeur effectué sur trois mois et en cas de dépassement du plafond, sur douze mois, - que la révision de la pension de réversion (article