La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier ».

X..., liquidateur, a assigné la Namur aux fins de se voir attribuer les sommes séquestrées ; que le CIC, la BNP Paribas et la Banque Hervet sont intervenues volontairement pour faire valoir leur qualité

X..., ès qualités, a assigné les sociétés XL Films, Canal Plus et Eurisma aux fins de voir ordonner la mainlevée du séquestre, celui-ci devant se libérer des sommes séquestrées entre ses mains ; que la

de personne, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 199, 148-2 du code de procédure

de personne, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 199, 148-2 du code de procédure

[N] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-12.067 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Vintage

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société IFA, société anonyme, dont le siège est [...]                          , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,

Faits et procédure 1.

SILVA Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, du 24 janvier 1997, qui a condamné chacun des trois premiers à 10 ans d'emprisonnement, pour enlèvement et séquestration d'une personne

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00818 - N° Portalis DB22-W-B7J-TH2G JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 S.A.

Faits et procédure 1.

[Z] coupable de tentative de meurtre, violences volontaires avec usage d'une arme sans incapacité et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour en état de récidive, alors : « 1°

lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et cet appel abusif - condamner le syndicat des copropriétaires à autoriser Maître [Z] [C] à libérer la somme de 1 

A l'appui de leur demande tendant à voir Maître [B] condamné à séquestrer entre les mains du notaire liquidateur la somme de 1 160 310,84 € qui lui a été remise par la compagnie ASAC elles font valoir

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 avril 2023), M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 2003), que victimes à leur domicile de faits de séquestration

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° 14-16.985 et 14-18.692 formés par : 1°

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 1°