"de déposer la liste des candidats CGT en vue des élections professionnelles", le tribunal d'instance n'a pas caractérisé l'existence d'un mandat spécial donné à M.

reconnaissant une unité économique et sociale entre la société Vivendi et un certain nombre de ses filiales, prononcée le 7 mai 2002, de la société Compagnie générale des eaux l'organisation immédiate d'élections

représentatives s'il prouve que, antérieurement à la convocation à l'entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature à des élections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

60.370 ; Sur le moyen du pourvoi de la société Siemens, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 423-1

Faits et procédure 1.

Intervention volontaire 1. Il est donné acte aux sociétés [...] , représentée par M. W..., et BCM, représentée par M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raflatac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1996 par le tribunal d'instance de Nancy (élections

[X] [J], domicilié [Adresse 1], [Localité 7], a formé le pourvoi n° N 20-18.836 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Electron IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Electron

Y..., déposée le 6 juillet 1992, pour le second tour des élections des délégués du personnel, fixées au 10 juillet 1992, et voir organiser le second tour des élections, alors, selon le moyen, que le procès-verbal

Sur le pourvoi formé par l'Union départementale du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Corbeil, au profit : 1°

[V] [N], domicilié [Adresse 1], 5°/ M.

A... lui avait expliqué qu'il fallait demander à chacun de ceux-ci une partie du montant du marché pour le comité de soutien à la candidature d'Elie X... en l'état de l'annulation des précédentes élections

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 février 2023), M.