Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1, alinéa 1, L. 14, alinéa 1, L. 15 1 et 3, L. 16, L. 1-1, alinéa 1, et L. 1-2 du Code de la route, 15, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

La société FDL 1 fait grief à l'arrêt de déclarer réputée non écrite la clause d'indexation, alors : « 1°/ qu'est réputée non écrite, aux termes de l'article L.112-1 du code monétaire et financier, la

: 1°/ à M.

alinéa 1, et L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'au regard de ce droit au remboursement des consultations effectuées par les anesthésistes-réanimateurs posé par les

alinéa 1, et L. 321-1 1 du Code de la sécurité sociale , et alors, d'autre part, qu 'au regard de ce droit au remboursement des consultations effectuées par les anesthésistes-réanimateurs posé par les

1, 2-1 et 2-2) ; que cette similitude de raison sociale était présumée ne pas être fortuite mais au contraire volontaire afin de créer les conditions d'une confusion entre les deux entités ; que, par ailleurs

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

société précitée, a débouté ladite partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 483-1

Ismaël de Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Embe VI, société anonyme dont le

L. 12-1-1 3 , L. 122-2-10 et D. 121-2 du Code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée de M.

L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1132-1, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsque la

/ qu'il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

D. 635-32 et D. 635-35 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, et 83 de ladite loi ; 2 / que l'exonération prévue par l'article L.161-1-1 du code de

du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y

du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y

du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il n'y

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1