et 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son arrêt du

civile ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations ; - en cas d'expertise, de mettre la provision

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 18 mars 2016, pourvoi n° 15-10.057), que M.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile : Les salariées succombant en leurs prétentions devant la Cour devront supporter la charge des dépens exposés en cause d'appel.

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

civile.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° Q 18-10.757 R É P U B L I Q U E

[M] et la société Agencement conception stand architecture aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros

civile, - Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Monsieur Damien LEYMONIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-10.439 et B 02-10.267 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi

, 14 du code de procédure civile, Juger la société FINANCIERE LANDISI bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Juger M.

des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; - sur la recevabilité des conclusions de Mme [U], que l'article 908 du code de procédure civile prévoit que l&

[M] de condamnation de l'URSSAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M. [M] de toutes ses demandes.

à P 23-10.201 R 23-10.203 à Y 23-10.210 A 23-10.212 B 23-10.213 D 23-10.215 à S 23-10.227 U 23-10.229 à D 23-10.238 F 23-10.240 à W 23-10.254 Y 23-10.256 à F 23-10.286 JONCTION

[N] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

civile).

civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.