voulu se prémunir et qui a déduit la fraude de la seule survenance éventuelle d'événements postérieurs de six mois à la désignation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-11

du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat est recevable sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3 de ce code, à demander en justice que soit déterminée

tort, la Clinique Jean Paoli se prévalait d'une procédure de licenciement en cours à la date de désignation du docteur X... en tant que délégué syndical, le tribunal d'instance a violé l'article L. 236-11

-11 du code du travail ; 4°/ qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié aurait été ouvert à une mobilité géographique pour dire le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant, la cour d'appel

du travail ne vise pas expressément les dispositions de l'article L. 3134-11 du même code, la mention, dans ce dernier texte, d'autres articles figurant dans le texte répressif invoqué ne pouvant suppléer

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-11, 3e alinéa du Code du travail ; Attendu que l'alinéa 3 de l'article L. 412

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que, pour annuler

du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu qu'une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11

civil dans sa rédaction applicable au litige ainsi que l'article L.1237-11 du code du travail.

du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travail se traduisant, notamment, par l'identité des contrats de travail, la similitude

moyen : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention de l'Union locale CFDT d'Aubenas, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les intérêts

La cour relève que l'article L. 1222-11 du code du travail ne limite pas les cas de circonstances exceptionnelles aux situations de menace d'épidémie ou à la force majeure, puisqu'il utilise l'adverbe

violé les articles L.1245-1 et L. 1243-11 du code du travail ; 2°/ que seule la cessation définitive d'activité du salarié remplacé entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée ; que

violé ce texte ; alors, enfin, que le jugement a violé la liberté syndicale telle que proclamée dans le préambule de la constitution de 1946 ; Mais attendu que, selon l'alinéa 4 de l'article L. 412-11

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : il résulte de l'article L.1226-11 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, victime d&apos

le mandat du délégué antérieurement désigné dans le cadre de l'établissement distinct constitué par l'agence Lyon-Sud ; 2 / qu'a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-11

Aux termes de l'article R. 6113-11 du code du travail : " Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères

néanmoins la désignation d'un délégué syndical commun sans rechercher s'il existait une unité sociale entre les deux sociétés, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L 412-11