SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 287 ET 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU LA PARTIE A QUI L'ON OPPOSE UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN

ET X..., LA NUE-PROPRIETE DE PARTIE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX DE 40.000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 4.000 FRANCS ; QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE LE 16 JUIN 1951 ; ATTENDU

En tout état de cause, - constater que pour deux années, les conditions requises ont été atteintes, En conséquence, - dire et juger qu'un accord sur une somme de 40.000 euros au lieu de 60.000 euros

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JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° B 15-13.240

O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

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Euros ;Dans tous les cas, Condamner Madame [Q] [Z] à payer à Monsieur et Madame [V] la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.Dans

d'assurance maladie ; qu'en décidant que la prise en charge de l'accident par la caisse primaire d'assurance maladie au titre d'un accident de trajet ne pouvait être remise en cause par le salarié devant

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cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

[X] sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée au paiement des sommes de 40.000 euros de dommages-intérêts à ce titre et de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; 1°) ALORS QUE l'insuffisance

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