et 1974 ; Sur les recettes afférentes à des ventes des récoltes de 1970 et 1971 : Cons. que l'administration a réintégré, dans les résultats des exercices clos en 1972, 1973 et 1974, des recettes perçues

° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 73-405 DU 27 MARS 1973 ; VU LES DECRETS DU 6 NOVEMBRE

de la chose jugée attachée à cet arrêt définitif, en violation des dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'arrêt attaqué qui affirme que le versement de 29 000 francs en novembre 1973 avait été

A..., mais ne comporte aucune mention permettant de connaître le nom des juges ayant participé aux débats et au délibéré, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2

Z... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du 19 août 1970 au 27 novembre 1971, du 6 mars 1972 au 3 juillet 1973, du 3 octobre 1973 au 25 mai 1974, du

X... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

Y... pouvaient en effet, comme l'a attesté Claude Z..., être postérieurs à l'installation de celui-ci dans le voisinage, en 1977, ce qui tendait, au contraire, à justifier un non-lieu ; qu'en se bornant

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE M.THIENOT, NOTAIRE, N'AVAIT PAS PROCEDE AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 AUX INVESTISSEMENTS

des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 ; Vu la loi n° 75-1332 du 31 décembre 1975 ; Vu le décret n° 76-451 du 18 mai 1976 ; Vu le décret n° 76-830 du 28 août 1976 ; Vu

1971 ET 1973 : "...

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Brienon-sur-Armançon et de la cotisation supplémentaire au même impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 ; °2) accorde la décharge

à 1975 et au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre la France et le Maroc du 29 mai 1970 ensemble

André X... établi au titre des années 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de "Le Coudray-Montceaux" Essonne et, subsidiairement, à ce qu'une expertise soit ordonnée, 2°- lui accorde la décharge

, 6 766 F pour 1971, 4 313 F pour 1972, 3 931 F pour 1973 et 8 914 F pour 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les motifs de l'arrêt du 26 mai 1989, qui ne précisent ni à quelle date l'association Club hippique La Gourmette était débitrice

[V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, d'une part, qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1971 : " I.