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34 857 résultats pour « ARTICLE 367 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8db01cdc6046d478ac09e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8e19fcdc6046d478b1bc7

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8e210cdc6046d478b21c8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c555cdc6046d47c0141c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c585cdc6046d47c01762

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2aec0cdc6046d47c7c68e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2aef1cdc6046d47c7ca15

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b007cdc6046d47c7df12

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b669cdc6046d47c858d3

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61e74fb290a346074279

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il résulte notamment des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile que : "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

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TJ

8ème chambre 1ère section

678172eb6d34da2cbdcda270

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 367 du code de procédure civile, l'indivision [O] demande en conséquence que soit prononcée la jonction de la présente instance, enrôlée sous le numéro de RG 23/11169, avec

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdf5e9cdc6046d47d128f3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

au taux légal a compter du 31 juillet 2024 À titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : Dire et juger que la société ASI engage sa responsabilité contractuelle

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TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

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TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

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CC

cr

61372596cd5801467741f051

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6595b457d8464dd181da06c4

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b58d6014ba0b3c1ad9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 367 du Code de procédure civile , il est de l’intérêt d’une bonne justice de juger ensemble ces instances.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93363de0ebe408daa8490

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d54980cdc6046d476f9be3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56589bbf04ef7857ba15b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

450 du code de procédure civile.

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