388 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

2 et 3 du Code de procédure pénale, 388, 389-3 et 464 du Code civil ; "en ce que la chambre de l'instruction a considéré que la victime devenue majeure en cours de procédure n'était pas partie au procès

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que pour prétendre à la qualification de cadre niveau II coefficient 380 prévue par la Convention collective nationale de l'immobilier, le salarié doit

Gary X..., demeurant ..., le Provence, bâtiment A, 13200 Arles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

5.3, 6.1 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215-2, 380-1 et 380-4 du Code de procédure pénale ; Les moyens

38, 215 bis, 382, 388, 392, 414, 417, 418, 419 du Code des douanes, 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[J], que « le texte de l'article 380-20 [du code de procédure pénale] ne prévoit pas de débat sur le maintien en détention, si bien que le constat du maintien en détention et l'absence de débat ont été

380 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'existe aucune contestation sur les conditions d'application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'ordonnance attaquée a

l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 385 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la prescription décennale n'était pas acquise, la réception des

française depuis le 23 août 2019 ; -ORDONNER les mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil.

381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ; Vu le jugement rendu le 25 avril 2025 par le Pole social du Tribunal judiciaire

381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ; Vu le jugement rendu le 05 janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité

381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ; Vu le jugement rendu le 28 novembre 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire

381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ; Vu le jugement rendu le 29 mai 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

de loi destinée à modifier l'article 380-2 du Code de procédure pénale en autorisant désormais le Parquet à faire appel des décisions d'acquittement rendues par les cours d'assises de première instance

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée