450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

, pour nullité pour dol de la vente du fonds de commerce, la seconde intentée en 1994 pour violation d'une clause de non-concurrence ; que le tribunal de commerce par deux jugements a rejeté leurs demandes

Z... et prononcé à l'égard de M. et Mme A... l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du Code de commerce ; qu'ils ont invoqué la prescription de l'action en comblement de passif en soutenant, pour la

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 29 janvier 2026, Monsieur [B] [N] Nous demande de : Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code

n'avaient pas stipulé pour son compte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Arti faisait valoir que les locaux dans lesquels

incident, les époux A... avaient soutenu, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que la responsabilité délictuelle tant de la société anonyme La Cour Saint-Germain que de M.

455 du code de procédure civile.

, qui devaient être annulées, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour faire droit aux demandes de la société Eurest, le tribunal d'instance s'est fondé

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu l'article L.211-3 du Code de l'Organisation judiciaire ; Vu l'Ordonnance du Tribunal

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

455 du nouveau code de procédure civile, 1351 et 1134 du code civil, L. 621-63 et L. 621-65 du code de commerce, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-64 du code de commerce

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de septième part, que se rend coupable d'un dol le vendeur d'un fonds de commerce qui, dans les documents contractuels, dissimule sous une fausse apparence

Franck X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré tenu de répondre, par application de l'article 815-13 du Code civil, de la disparition par sa faute du fonds de commerce et d'avoir ordonné une expertise

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis par les parties