la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

[Y] et Mme [S], aux fins de : Vu les dispositions du code de procédure civile et notamment les articles 552, 553, 902, 908, 910-1 et 911 dudit code, Vu les pièces versées au débat, - rejeter l'ensemble

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P.

552 et 553 du code civil la maison se trouvait être présumée la propriété du bailleur … ; il n'est pas justifié d'une possession trentenaire continue et non interrompue … » ; 1- ALORS QUE la continuité

Le conseil de Madame [V] conteste cette décision en vertu des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation sur son application.

Dans ces conditions, l'article 552 du code de procédure civile précité ne peut recevoir application en l'espèce.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 552 et 545 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus ; qu'ayant

552, alinéa 2, 917, 919 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure

; Qu'aux termes des articles 552 et 553 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et toutes constructions sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire

Dans ses écritures au fond du 20 mai 2008, Monsieur Christian Y... conclut ainsi : Vu les articles 554 et 555 du Code de Procédure Civile, - statuer ce que de droit sur l'appel en cause formé à hauteur

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2024 la société AB Solutions demande à la cour Vu les articles 552, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 910 du code

455, 556, 557, 558 et 559 du Code de procédure pénale, l'exploit n'a pas été délivré ni à la personne de Jean-Claude X..., ni à son domicile, ni même à une employée ; attendu, d'une part, que c'est

En réponse à l'argumentation en défense de la SCP quant à l'inefficacité de l'invocation de la clause de réserve de propriété, la société soutient que les dispositions des articles 551 et 552 du code civil

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] [X] [UJ], est parfaitement régulier et recevable en vertu des prescriptions des articles 552 et 553 du code de procédure civile, compte tenu du caractère indivisible du litige. La S.A.S.

le prévoit l'article 905-1 du code de procédure civile.

Ils font valoir : - que, conformément à l'article 552 du code de procédure civile, la procédure d'appel de Madame [N] a été régularisée le 9 novembre 2017, et celle-ci est donc recevable en ses demandes

[E] demande à la cour au visa des articles 47, 552, 553, 700, 32-1 du code de procédure civile, L135-5 du code monétaire et financier, 1240 du code civil et 21-3 de la loi n°95-125 du 08 février 1995,