SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1104 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 25, PARAGRAPHE 6, 27, PARAGRAPHE 1ER ET 4 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE L'AVENANT COLLABORATEURS

Le moyen est pris de la violation des articles 63-3-1, 63-4, 64, D. 15-5-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

I II alinéa 1 et L. 1 I alinéa 5 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-3-1, 63-4-2 et 593 du code de procédure pénale. 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même code

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de

63-4 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la CEDH en ce que l'intéressé n'a pas pu s'entretenir avec son avocat pendant la garde à vue, l'autre tiré de ce que la fin de la garde à vue ne lui

63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que, pour condamner

Réponse de la Cour Vu l'article 63 du code de procédure pénale : 5.

préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 63-1 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la directive 2012/13/UE, de l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

D 616) et tous les actes subséquents d'enquête préliminaire et d'instruction pour violation des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, alors « qu'ayant constaté que lors d'une pause

civile : Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, ensemble l'article 802 du même code ; Attendu qu'il résulte

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132-1 ET LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

63, 63-1, 65, 65, 170, 171, 173, 173-1, 174, 174-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 3 000 euros à M.

les marques, des articles 111-2 et 111-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [G], épouse [I], coupable d'avoir, le 28 janvier

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-4, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a annulé le procès-verbal

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 juillet 1995 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la