L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la commission d'expulsion a été saisie sur le fondement de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

relatif aux droits civils et politiques et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable du délit

de l'article 323-3 du code pénal, doivent être écartés. 11.

1382 et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

R. 631-3 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est insuffisamment motivé en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

En premier lieu, l'arrêté préfectoral attaqué vise l'avis émis le 19 octobre 2023 par la commission prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…) ». 3.

En troisième lieu, l’arrêté attaqué vise notamment l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête en nullité des actes d'information cotés D. 6391 et D. 6397 à D. 6410 ; " aux motifs

erreur de droit en appliquant à tort les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à sa situation au lieu de celles de l'article L. 631-3 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 624-1, R. 625-1, R. 635-1 du code pénal, 591, 593 et préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

aux articles R. 632-3, R. 632-4 et R. 632-5 du même code ; - cette décision ne satisfait pas à l’exigence de motivation prescrite par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration