654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

Par conclusions régularisées à l'audience du 12 janvier 2026, la SELARL [Q] ès qualité demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 6.

A... et B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), qu'un jugement lui ayant été signifié en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

de construire et de déclaration de travaux; que les constructions réalisées par les époux N... n'avaient nul besoin d'autorisation; que selon l'article 653 et 657 du code civil: "tout copropriétaire peut

659 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et M.

de l'article 659 du code de procédure civile, le liquidateur a assigné M.

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

658 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

654, 655, 693, 694 et 114 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire ; qu'en retenant, pour estimer régulière la signification intervenue, que l'huissier avait remis copie des

114, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'irrégularité alléguée

654, 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la régularité de la signification d'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait

]             ; que l'article 654 du code de procédure civile affirme le principe de la signification à personne et ce n'est, selon les dispositions des articles 655 et 656, que dans les cas où cette modalité

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

Enfin, aux termes de l'article R. 511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

Y... et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à personne, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693

659 du nouveau code de procédure civile, le 4 novembre 2003, à M.